Or, selon la Cour d'arbitrage, « l'objectif d'une association de la minorité linguistique à la gestion des intérêts locaux est rencontré par la loi de pacification, le recours à l'élection directe assurant avec une plus grande probabilité la participation d'élus appartenant à la minorité linguistique au sein du conseil » (B.12.2.).

En effet, dans certaines communes visées à l'article 15, § 2 de la nouvelle loi communale (les communes périphériques et les communes de Comines-Warneton et de Fourons), l'on constate que l'objectif de protection des minorités linguistiques recherché par la loi dite de pacification du 9 août 1988 n'est pas atteint puisqu'aucun échevin du groupe linguistique minoritaire n'est élu.

En tant que minorité linguistique, les francophones sont systématiquement favorisés au niveau fédéral, depuis le gouvernement fédéral jusqu'à la plus petite administration fédérale.

60. insiste sur l’importance du respect des droits des personnes appartenant à des minorités nationales; encourage les États membres qui ne l’ont pas encore fait à ratifier sans plus tarder la convention-cadre du Conseil de l’Europe sur la protection des minorités nationales et la charte européenne des langues régionales ou minoritaires et, le cas échéant, à lever les réserves et les déclarations restrictives; invite les États membres à agir pour lutter contre les discriminations dont souffrent les membres de minorités linguistiques et à faire état des résultats de leur action visant à préserver le droit des membres de ces minorités à ...[+++]utiliser leur propre langue; presse les États membres de s’abstenir de toute discrimination contre les personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques et de veiller à ce qu’elles jouissent des droits que leur confèrent droit international et droit européen;

56. insiste sur l’importance du respect des droits des personnes appartenant à des minorités nationales; encourage les États membres qui ne l’ont pas encore fait à ratifier sans plus tarder la convention-cadre du Conseil de l’Europe sur la protection des minorités nationales et la charte européenne des langues régionales ou minoritaires et, le cas échéant, à lever les réserves et les déclarations restrictives; invite les États membres à agir pour lutter contre les discriminations dont souffrent les membres de minorités linguistiques et à faire état des résultats de leur action visant à préserver le droit des membres de ces minorités à ...[+++]utiliser leur propre langue; presse les États membres de s’abstenir de toute discrimination contre les personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques et de veiller à ce qu’elles jouissent des droits que leur confèrent droit international et droit européen;

6. exhorte les États membres et les pays candidats à reconnaître aux Roms le statut de minorité linguistique;