demande globale

coefficient d'infiltration efficace

question parlementaire

dose effective médiane | dose efficace 50 | dose efficace 50 % | dose efficace moyenne | intensité médiane effective | DE50 [Abbr.] | ED50 [Abbr.]

question avec demande de réponse orale | question avec demande de réponse orale suivie d'un débat

offre et demande [ demande | offre ]

question orale

infiltration efficace

valeur efficace

La troisième question concerne en revanche un dossier concret dans lequel le patient concerné s'interroge sur les possibilités d'action réelles en cas d'abus de données de santé par des médecins de l'assurance.

En ce qui concerne la question de savoir si les gardes réalisées par des médecins hospitaliers doivent être comptabilisées dans le "temps de travail" pour apprécier le respect des limites posées par la directive européenne relative à l'aménagement du temps de travail, l'état actuel de la jurisprudence de la Cour de justice (...) nous semble pouvoir être résumé comme suit: - s'agissant des gardes avec présence physique sur le lieu de travail, elles sont considérées intégralement comme du temps de travail; - s'agissant des gardes en régime d'accessibilité (gardes à domicile, stand-by), elles ne sont considérées comme du temps de travail que dans la seule mesure du temps lié à la prestation effective ...[+++].

Question 3 a. La modification législative, qui fait l'objet de la question posée par l'honorable membre, doit permettre l'application d'une sanction effective dans des cas où antérieurement la méthode de calcul aboutissait à un résultat nul.

Comme j'ai déjà pu le souligner dans la réponse 3 a), le législateur a voulu ainsi permettre l'application d'une sanction effective dans des cas où antérieurement la méthode de calcul aboutissait à un résultat nul. c. Je demande à mon administration d'examiner si une modification de la loi ne s'avèrerait pas nécessaire, compte tenu des situations visées à la réponse à la question 3a.