IX. - Sous-traitance Art. 21. Les parties créent un groupe de travail paritaire sur le thème de la sous-traitance dans le but de discuter de la problématique de la concurrence déloyale et du dumping social, en concertation avec le groupe de travail concernant la sous-traitance au sein de la section paritaire 111.01-02.

Art. 48. Dans l'article 90 du Code des impôts sur les revenus 1992, remplacé par la loi du 11 décembre 2008 et modifié en dernier lieu par la loi du 13 décembre 2012, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'article est complété par un 13°, rédigé comme suit : « 13° les plus-values sur actions ou parts cotées en bourse, options cotées en bourse, warrants cotés en bourse ou autres instruments financiers cotés en bourse qui par dérogation à l'alinéa 1 , 9°, sont réalisées, en dehors de l'exercice d'une activité professionnelle, à l'occasion de la cession à titre onéreux d'actions ou parts cotées en ...[+++]bourse, options cotées en bourse dont l'actif sous-jacent est exclusivement composé d'une ou de plusieurs actions ou parts cotées en bourse déterminées, warrants cotés en bourse dont l'actif sous-jacent est exclusivement composé d'une ou de plusieurs actions ou parts cotées en bourse déterminées, ou d'autres instruments financiers cotés en bourse dont l'actif sous-jacent est exclusivement composé d'une ou de plusieurs actions ou parts cotées en bourse déterminées, et acquises à titre onéreux moins de six mois avant leur cession, étant entendu que : a) pour l'application de la présente disposition, on entend par "actions ou parts, options, warrants ou autres instruments financiers cotés en bourse" : les actions ou parts, options, warrants ou autres instruments financiers qui sont admis aux négociations sur un marché réglementé belge ou étranger au sens de l'article 2, alinéa 1 , 3°, ou admis aux négociations sur un système multilatéral de négociation au sens de l'article 2, alinéa 1 , 4°, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, dans la mesure où ce système fonctionne sur base d'une négociation quotidienne au minimum et d'un carnet d'ordres central, ou sur une plateforme de négociation établie dans un pays tiers qui remplit une fonction similaire; b) pour l'application de la présente disposition, on enten ...

Art. 23. A l'article 32 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014, sont apportées les modifications suivantes : 1° le mot « sous-traitant » est remplacé par le mot « adjudicataire » ; 2° dans la version néerlandaise, le mot « onderaanneming » est chaque fois remplacé par le mot « uitbesteding » ; 3° au point 2°, le membre de phrase « l'article 98 du règlement d'application » est remplacé par le membre de phrase « l'article 96 du règlement d'exécution » ; 4° au point 3°, les mots « le sous-traitant conclut un contrat » sont remplacés par les mots « l'organisation de producteurs conclut une convention de sous-traitance écrite av ...[+++]ec l'adjudicataire » ; 5° au point 3°, d), les mots « du contrat » sont remplacés par les mots « de la convention de sous-traitance » ; 6° au point 3°, f), les mots « du contrat » sont remplacés par les mots « de la convention de sous-traitance ».

Les accords de sous-traitance sont couverts par la communication de la Commission du 18 décembre 1978 concernant l'appréciation des contrats de sous-traitance au regard des dispositions de l'article 85, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté économique européenne (ci-après «communication sur la sous-traitance») (12).

Au cours d’une procédure négociée ou d’un dialogue compétitif assorti d’exigences de sous-traitance, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice et les adjudicataires peuvent débattre des exigences ou recommandations en matière de sous-traitance en vue de garantir que le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice sont pleinement informés des conséquences des différentes options de sous-traitance, notamment en ce qui concerne les coûts, la qualité ou les risques.

b) les contrats de sous-traitance conclus avec des intermédiaires ou des consultants dans lesquels le paiement est défini par un pourcentage du coût total du projet, à moins qu'un tel paiement ne soit justifié par le bénéficiaire final en se référant à la valeur réelle du travail ou des services fournis.Pour tous les contrats de sous-traitance, les sous-traitants s'engageront à fournir aux organismes d'audit et de contrôle toutes les informations nécessaires concernant les activités sous-traitées.