IX. - Sous-traitance Art. 21. Les parties créent un groupe de travail paritaire sur le thème de la sous-traitance dans le but de discuter de la problématique de la concurrence déloyale et du dumping social, en concertation avec le groupe de travail concernant la sous-traitance au sein de la section paritaire 111.01-02.

Les organisations professionnelles et les organisations agricoles devraient insister pour que les éleveurs en sous-traitance travaillent dans le cadre d'un contrat et pour que, le nom de l'éleveur en sous-traitance soit mentionné, dans Sanitrace, sous la rubrique du responsable financier.

L'enquête au sujet de la sous-traitance faite au sein d'EDF en 1996 ainsi que des études de l'IPCN en 1992-1993 et 1994, la position de la direction de la sûreté des installations nucléaires françaises montre que tous les éléments d'analyse vont désormais dans le même sens : la certitude du rôle négatif de la sous-traitance dans la dégradation de la sûreté des installations, au vu de l'augmentation des erreurs humaines, des actes de malveillance, de travail baclé.

La condition fixée dans ce cadre est que les normes prudentielles en matière de délégation (sous-traitance) de tâches soient déclarées applicables à cette sous-traitance.

La condition fixée dans ce cadre est que les normes prudentielles en matière de délégation (sous-traitance) de tâches soient déclarées applicables à cette sous-traitance.

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