Communication de la Commissionau Conseil et au Parlement europeen - La taxation des voitures particulières dans l'Union européenne - Actions envisagées aux niveaux national et communautaire [SEC(2002) 858] /* COM/2002/0431 final */

29 MAI 2016. - Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne la suppression du cautionnement pour les comptables spéciaux. - Traduction allemande Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de la loi du 29 mai 2016 modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne la suppression du ca ...[+++]utionnement pour les comptables spéciaux.

La loi du 18 mars 2014 « relative à la gestion de l'information policière et modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et le Code d'instruction criminelle » (ci-après : la loi attaquée) règle la gestion de l'information policière et remplace notamment les articles 44/1 à 44/11 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police (ci-après : la loi sur la fonction de police), tels qu'ils avaient été insérés par la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, ...[+++]et insère les articles 36ter et 36ter/14 dans la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel (ci-après : la loi sur la protection de la vie privée).

Le demandeur montre le lien entre la baisse de la production de voitures et les niveaux d'emploi chez Fiat Auto Poland.

L'article 10 de la loi du 12 mai 2014 dispose : « § 1. L'Office est chargé des tâches prévues aux articles 32 à 32quater de la loi générale relative aux allocations familiales et ses arrêtés d'exécution. § 2. En exécution du protocole conclu en application de l'article 32quinquies de la loi générale relative aux allocations familiales, entre l'Office et la police fédérale, l'Office octroie les prestations familiales aux membres du personnel du cadre opérationnel et du cadre administratif et logistique des services de police, au sens de l'article 106 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ...[+++], ainsi qu'aux membres du personnel de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale, à l'exception toutefois des militaires visés à l'article 4, § 2, de la loi du 27 décembre 2000 portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police.

Le champ d'application de ce titre de la loi du 24 octobre 2011 (« Financement des pensions des membres du personnel nommés des administrations provinciales et locales et des zones de police locale ») est délimité par l'article 2 de cette loi, qui dispose : « Le présent titre s'applique : 1) aux administrations provinciales et locales affiliées à l'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales en vertu de l'article 32 des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés; 2) aux zones de police locale visées à l'article 9 de la loi du 7 décembre 1998 or ...[+++]ganisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.