filet métrique | filet métrique normal | filetage métrique | filetage métrique normal | pas métrique

écartement métrique | voie métrique

numéro métrique | numérotage métrique | NM [Abbr.]

décroissance métrique sur le diamètre

chemin de fer à voie métrique

Article unique. Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession de l'immeuble nécessaire à l'aménagement de la route N681 à hauteur des points métriques 8.500 à 8.650, tel que figuré au plan numéro E/681/152.I.0720 visé par le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine.

Considérant qu'il est d'utilité publique de procéder à la sécurisation de la route N681, à Robertville, aux points métriques 8.500 à 8.650;

Article unique. Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation de la réhabilitation de la section Eiterbach-Setz de la route N626, entre Eiterbach et Setz, aux points métriques 5250 à 7250, sur les territoires des communes de Saint-Vith et Amel, tels que figurés aux plans numéros E/626/152.I.0212.1, E/626/152.I.0212.2 et E/626/152.I.0212.3, visés par le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine.

14 MARS 2016. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Saint-Vith et Amel Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois des 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, l'article 6, § 1, X, 1°; Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'article 5; Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres ...[+++] et réglant la signature des actes du Gouvernement, l'article 3; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, l'article 21; Considérant que la route N626, entre Eiterbach et Setz, aux points métriques 5250 à 7250, sur les territoire des communes de Saint-Vith et Amel, est dans un état de dégradation tel que les techniques d'entretien courant ne permettent plus d'en assurer la stabilité; Considérant que la hanche droite de cette voirie, située à flan de coteau présente des signes d'instabilité avec risques de glissement de terrain vers la vallée de l'Eiterbach; Considérant que cette route est notamment parcourue par des grumiers; Considérant l'impossibilité technique de disposer d'une portance suffisante dans la configuration actuelle de cette voirie; Considérant qu'il résulte des essais géotechniques que la seule solution possible est d'écarter la nouvelle voirie de la crête du talus en rentrant légèrement dans la falaise rocheuse de manière à pouvoir asseoir cette voirie sur un sol stable; Considérant qu'en raison de la configuration des lieux, un drain longitudinal sera réalisé au pied du nouveau talus rocheux ainsi qu'un accotement d'une largeur approximative ...