...tion de l'enseignement secondaire ordinaire de plein exercice et organisant les stages dans l'enseignement secondaire ordinaire de plein exercice et dans l'enseignement secondaire spécialisé de forme 3 et de forme 4 Art. 21. Dans le décret du 5 décembre 2013 modifiant les grilles-horaires dans la section de qualification de l'enseignement secondaire ordinaire de plein exercice et organisant les stages dans l'enseignement secondaire ordinaire de plein exercice et dans l'enseignement secondaire spécialisé de forme 3 et de forme 4, t ...[+++]el que modifié par le décret du 4 décembre 2014, il est inséré un nouveau chapitre II intitulé « Dispositions transitoires », libellé comme suit : « CHAPITRE II. - Dispositions transitoires Article 17 bis. A titre transitoire pour les années scolaires 2016-2017 et 2017-2018 et par dérogation aux dispositions fixées à l'article 40 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française 28 août 1995 réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans les enseignements secondaire ordinaire et spécialisé, secondaire artistique à horaire réduit, et artistique libres subventionnés, il appartient aux pouvoirs organisateurs dont le titulaire d'une charge définitive de professeur de cours techniques et/ou de pratique professionnelle, engagé à titre définitif avant le 1 septembre 2016, se retrouve en perte partielle de charge en raison de la mise en oeuvre des grilles-horaires prévues par le présent décret, de lui proposer, si la réaffectation, remise au travail ou rappel provisoire en service n'est pas possible au sein du pouvoir organisateur, de rester à disposition de l'établissement dans lequel il enseigne, à concurrence du nombre de périodes perdues, pour exercer des tâches pédagogiques en lien avec la formation qualifiante et, le cas échéant, pour suivre une formation permettant une requalification, l'actualisation ou l'approfondissement des compétences professionnelles. ...

Art. 5. Le projet temporaire contient les formations suivantes : 1° « chemische procestechnieken duaal » (connaissances des techniques chimiques de transformation - dual) : à organiser comme un Se-n-Se dans la troisième année du troisième degré de l'enseignement secondaire technique, discipline « chemie » (chimie), de l'enseignement secondaire ordinaire à temps plein ; 2° « elektromechanische technieken duaal » (techniques électromécaniques - dual) : à organiser comme un Se-n-Se dans la première et la deuxième années d'études du troisième degré de l'enseignement secondaire technique ...[+++], discipline « mechanica-elektriciteit » (mécanique-électricité), de l'enseignement secondaire ordinaire à temps plein ; 3° « elektrische installaties duaal » (installations électriques - dual) : à organiser dans la première et la deuxième année d'études du troisième degré de l'enseignement secondaire professionnel, discipline « mechanica-elektriciteit », de l'enseignement secondaire ordinaire à temps plein, ou dans l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel ; 4° « haarverzorging duaal » (soins capillaires - dual) : à organiser dans la première et la deuxième année d'études du troisième degré de l'enseignement secondaire professionnel, discipline « lichaamsverzorging » (soins du corps), de l'enseignement secondaire ordinaire à temps plein, ou dans l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel ; 5° « ruwbouw duaal » (gros oeuvre - dual) : à organiser dans la première et la deuxième année d'études du troisième degré de l'enseignement secondaire professionnel, discipline « bouw » (construction), de l'enseignement secondaire ordinaire à temps plein, ou dans l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel ; 6° « zorgkundige duaal » (aide-infirmier - dual) : à organiser comme une année de spécialisation en troisième année d'études du troisième degré de l'enseignement secondaire professionnel, discipline « personenzorg » (soins aux personnes), de l'enseigneme ...

...ormation en a lternance elektromechanische technieken) : diplôme de l'enseignement secondaire (tso) ; 2° annexe 10 (formation en alternance chemische procestechnieken) : certificat d'une formation secondaire-après-secondaire (Se-n-Se) ; 3° annexe 11 (formation en alternance elektrische installaties) : certificat d'études de la deuxième année du troisième degré de l'enseignement secondaire ; 4° annexe 12 (formation en alternance haarverzorging) : certificat d'études de la deuxième année du troisième degré de l'enseignement secondaire ; 5° annexe 13 (formation en alternance ruwbouw) : certificat d'études de la deuxième année du troi ...[+++]sième degré de l'enseignement secondaire ; 6° annexe 14 (formation en alternance zorgkundige) : diplôme de l'enseignement secondaire (bso) ; 7° annexe 15 (formation en alternance zorgkundige) : certificat d'études de la troisième année d'études du troisième degré de l'enseignement secondaire, organisée sous forme d'une année de spécialisation ; 8° annexe 16 (formation en alternance groen- en tuinbeheer): certificat d'une formation ; 9° annexe 17 (formation en alternance elektromechanische technieken) : certificat ; 10° annexe 18 (formation en alternance zorgkundige) : certificat ; 11° annexe 19 (formation en alternance installations électriques) : certificat ; 12° annexe 20 (formation en alternance haarverzorging) : certificat ; 13° annexe 21 (formation en alternance ruwbouw) : certificat ; 14° annexe 22 : attestation de compétences acquises. ...

...seignement secondaire ordinaire à temps plein : a) en ce qui concerne l'offre de formations : 1) à l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2007 relatif aux disciplines et subdivisions structurelles dans l'enseignement secondaire à temps plein ; 2) à l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 janvier 2013 portant exécution du décret relatif à la structure des certifications du 30 avril 2009 en matière de reconnaissance de qualifications professionnelles et en matière de reconnaissance des qualifications d'enseignement pour l'enseignement secondaire après secondaire et l'enseignement supérieur professionnel hbo5 ; 3) à l'arrêté du ...[+++] Gouvernement flamand du 10 janvier 2014 portant exécution du décret du 30 avril 2009 relatif à la structure des certifications, en ce qui concerne la reconnaissance de qualifications d'enseignement des niveaux 1 à 4 inclus, et modifiant le même arrêté du 11 janvier 2013 portant exécution du décret relatif à la structure des certifications du 30 avril 2009 en matière de reconnaissance des qualifications d'enseignement pour l'enseignement secondaire après secondaire et l'enseignement supérieur professionnel hbo5 ; b) en ce qui concerne la programmation : à l'article 3, 35°, et aux articles 176 à 179/2 inclus du Code ; 2° pour l'enseignement secondaire spécial à temps plein : a) en ce qui concerne l'offre de formations : à l'article 336, § 1, 3°, du Code, et aux articles 8 et 13, § 4, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 décembre 2002 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire spécial de la forme d'enseignement 3 ; b) en ce qui concerne la programmation : à l'article 289, § 3, du Code ; 3° pour l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel : a) en ce qui concerne l'offre de formations : aux articles 23, 24 et 25 du décret du 10 juillet 2008 et aux articles 6, 7 et 8 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 2008 portant exécution du décret du 10 juillet 2008 relatif au système d'apprentissage et de travail en Communauté flamande ; b) en ce qui concerne la programmation : à l'article 20 du décret du 10 juillet ...

1. À la demande du praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale, la juridiction de l'État membre dans lequel la procédure d'insolvabilité secondaire a été ouverte peut ordonner la conversion de la procédure d'insolvabilité secondaire en un autre type de procédure d'insolvabilité mentionné à l'annexe A, pour autant que les conditions d'ouverture de ce type de procédure prévues dans le droit national soient remplies et que ce type de procédure soit le plus approprié au regard des intérêts des créanciers locaux et de la cohérence entre les procédures d'insolvabilité principale et secondaire.

1. Afin d'éviter l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire, le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale peut prendre un engagement unilatéral (ci-après dénommé «engagement») en ce qui concerne les actifs se trouvant dans l'État membre dans lequel une procédure d'insolvabilité secondaire pourrait être ouverte, selon lequel, lors de la répartition de ces actifs ou des produits provenant de leur réalisation, il respectera les droits de répartition et de priorité prévus par le droit national, qui auraient été conférés aux créanciers si une procédure d'insolvabilité secondaire avait été ouverte dans ...[+++] cet État membre.