placement sous surveillance judiciaire

réparer des équipements sur place

représentante à destination | représentante de voyagiste | représentant à destination/représentante à destination | représentant de voyagiste

guider la mise en place d’ancrages

placement privé

élection de domicile au lieu où la Cour a son siège | élection de domicile au lieu où le Tribunal a son siège

sans déplacement

Art. 40. Le montant visé à l'article 39 couvre les coûts suivants : Pour la personne visée à l'article 35, alinéa 1: 1° l'inscription pour deux semaines en école de langue accréditée; 2° les frais d'hébergement ou de logement sur place; 3° l'organisation des visites professionnelles et culturelles; 4° les titres de transport d'un seul aller et retour entre le domicile de la personne et le lieu d'hébergement; 5° les abonnements de transport public souscrits sur place; 6° une assurance couvrant les apprenants pour la responsabilité civile, les accidents corporels et le rapatriement; 7° une indemnité de séjour d'un montant de maximum ...[+++] vingt-cinq euros par jour; Pour l'encadrant visé à l'article 35, alinéa 2 : 1° les frais d'hébergement ou de logement sur place; 2° l'organisation des visites professionnelles; 3° les titres de transport d'un seul aller et retour entre le domicile de la personne et le lieu d'hébergement; 4° les abonnements de transport public souscrits sur place; 5° les frais encourus pour les tâches d'encadrement et dûment justifiés; 6° une indemnité de séjour, dont le montant est soit fixé forfaitairement, soit calculé sur la base de frais réels et dépenses dûment justifiés.

...tion de toiture ou du sol des combles » le membre de phrase « , au placement de vitrage à haut rendement et de l'isolation de la coulisse de murs creux » ; 2° dans l'alinéa 1, 6°, le chiffre « 450 » est remplacé par le chiffre « 462,74 » ; 3° dans l'alinéa 1, 6°, est insérée entre les mots « l'habitation ou unité d'habitation concernée». et les mots « Ce montant », la phrase « A partir de l'année calendaire 2018, ce montant est ajusté annuellement au 1 janvier sur la base de l'évolution de l'indice de santé». ; 4° dans l'alinéa 1, 6°, le mot « indexé » est inséré entre les mots « Ce montant » et les mots « est majoré de » ; 5° à l ...[+++]'alinéa 2, est inséré après les mots « pour la réalisation d'une isolation de toiture ou du sol des combles » le membre de phrase « , le placement de vitrage à haut rendement et de l'isolation de la coulisse de murs creux » ; 6° dans le même alinéa est inséré entre les mots « raccordés au réseau de distribution d'électricité avant le 1 janvier 2006 » et les mots « . ...

I. Economie d'énergie A. Achat, placement et réparation des produits suivants qui disposent du label énergétique européen à partir de la classe : - A++ : * lave-vaisselle ménagers; * réfrigérateurs, congélateurs et appareils combinés; * lave-linge ménagers, sèche-linge et appareils combinés; - A+ : télévisions, fours et hottes, dispositifs de chauffage des locaux et chauffe-eau; - B : aspirateurs et lampes électriques, luminaires et éclairages LED; B. Achat et placement de produits qui sont spécifiquement destinés à l'isolation des habitations; C. Construction et rénovation d'habitations avec une norme énergétique qui satisfait au ...[+++]x critères européens pour la « consommation d'énergie quasi nulle » ou d'habitations passives; D. Achat de services et achat, placement, réparation et entretien de produits permettant des économies d'énergie dans les habitations, à savoir les chaudières à haut rendement, les systèmes de régulation du chauffage, les vannes thermostatiques et les vitrages à haut rendement (qui ont un coefficient U d'au maximum 0,8) ainsi que les audits énergétiques, audits par thermographie infrarouge et les tests d'étanchéité à l'air; E. Achat, placement, réparation et entretien d'appareils rendant les consommateurs conscients de leur consommation énergétique et d'appareils qui enregistrent et mesurent l'énergie; F. Achat, placement, réparation et entretien de systèmes de gestion de la ventilation des habitations répondant à la norme NBN 50-001 types C à la demande et D avec récupération de chaleur.

III. Economie et gestion de l'eau A. Achat et placement de douchettes économiques; B. Achat, placement, réparation et entretien de citernes de récupération d'eau de pluie; C. Achat, placement et réparation d'économiseurs d'eau pour robinets; D. Achat, placement et réparation de réservoirs d'eau pour toilettes avec touche économique; E. Achat et placement de dalles de gazon (alvéolaires) et de pavés perméables.