Il est symptomatique de s'apercevoir que le législateur français a ressenti la nécessité d'améliorer le texte napoléonien que nous connaissons encore en Belgique, à la suite d'une évolution jurisprudentielle et doctrinale dont les conflits ne sont pas sans rappeler la situation actuelle de notre droit en la matière.

100. Des questions graves relatives à l'interprétation de la Convention sont soulevées lorsqu'un point important, sur lequel la Cour ne s'est pas encore prononcée, est en jeu ou lorsque la décision revêt de l'importance pour les affaires futures et pour l'évolution de la jurisprudence de la Cour.

Cette évolution législative a été guidée par le souci de répondre à la jurisprudence rappelée en B.4 (Doc. parl., Chambre, 2013-2014, DOC 53-3098/005, p. 3).

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Pour ce faire, il a fallu tenir compte de la législation et de la jurisprudence européennes, qui visent un équilibre entre la protection de la santé publique et la stimulation des investissements dans la recherche et le développement.

En raison de la complexité de l'évaluation du préjudice des titulaires de droit et de la compensation équitable de celui-ci, je veillerai à poursuivre la réflexion sur ce sujet en lien avec l'évolution de la jurisprudence européenne mais aussi en tenant compte de la réforme européenne annoncée dont l'harmonisation de la copie privée pourrait être l'un des points d'attention majeure.