Cela signifie que l'IGN limitera sa production de données géographiques mais évoluera de plus en plus vers un prestataire de services dans le domaine de la fourniture de données géographiques modernes pour et par l'autorité fédérale.

1. L'Institut Géographique National (IGN) continuera à l'avenir à jouer un rôle important comme fournisseur de données géographiques officielles, validées et contrôlées au niveau de leur qualité et couvrant l'ensemble du territoire.

7 OCTOBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'Arrêté du 20 mai 2016 considérant comme calamité publique les pluies abondantes survenues le 5 juin 2015 sur le territoire des provinces de Brabant flamand et de Flandre occidentale et délimitant l'étendue géographique de cette calamité Le Gouvernement flamand, Vu la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, notamment l'article 2, § 1, alinéa premier, 1°, modifié par la loi du 21 mai 2003, et § 2 ; Vu la circulaire ministérielle du 20 septembre 2006 établissant les critères de reconnaissance d' ...[+++]une calamité générale ; Vu l'Arrêté du Gouvernement flamand du 20 mai 2016 considérant comme calamité publique les pluies abondantes survenues le 5 juin 2015 sur le territoire des provinces de Brabant flamand et de Flandre occidentale et délimitant l'étendue géographique de cette calamité ; Vu le fait que la commune d'Ingelmunster n'a introduit une demande de reconnaissance des pluies abondantes que le 24 juin 2016 ; Vu l'avis supplémentaire de l'Institut Royal Météorologique de Belgique du 7 juillet 2016 relatif au phénomène naturel susmentionné ; Considérant que l'analyse supplémentaire des données des radars a permis de délimiter la région dans laquelle les quantités de précipitations ont atteint les seuils de 30 l/m par heure ou de 60 l/m par 24 heures et que la limite de 30 l/m a été atteinte ; Considérant que les pluies abondantes survenues le 5 juin 2015 à Ingelmunster ont dès lors un caractère exceptionnel ; Vu les informations fournies par les communes au sujet de l'ampleur des dommages causés par ces pluies ; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 20 septembre 2016 ; Vu l'accord du Ministre flamand du Budget, des Finances et de l'Energie ; donné le 3 octobre 2016 ; Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement flamand ;

Le cahier des charges répond aux exigences suivantes : 1° les éléments du cahier des charges qui corroborent le lien expliquent dans quelle mesure les caractéristiques de la zone géographique délimitée influent sur le produit final; 2° pour une appellation d'origine, l'élément "lien" figurant dans le cahier des charges contient : a) des informations détaillées contribuant au lien sur la zone géographique, en ce compris les facteurs naturels et humains; b) des informations détaillées sur la qualité ou les caractéristiques du produit découlant essentiellement ou exclusivement du milieu géographique; c) une description de l'interaction c ...[+++]ausale entre les éléments visés aux a) et b); 3° pour une indication géographique, l'élément « lien » figurant dans le cahier des charges précise si l'indication se fonde sur une qualité ou une réputation spécifique ou sur d'autres caractéristiques liées à l'origine géographique.

une sous-couche «imagerie et géodonnées», comprenant une imagerie de référence, des cartes contextuelles, la validation des informations analysées et l'analyse des changements (images d'observation de la terre) ainsi que des données sur la détection des changements, des données géoréférencées et des cartes indiquant la perméabilité des frontières extérieures.

18 MARS 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'article 13 du décret du 15 janvier 2016 portant diverses mesures relatives à la dissolution de l'agence autonomisée externe de droit public « Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen » et à l'établissement du « Eigen Vermogen Informatie Vlaanderen » Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 15 janvier 2016 portant diverses mesures relatives à la dissolution de l'agence autonomisée externe de droit public « Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen ...[+++] » et à l'établissement du « Eigen Vermogen Informatie Vlaanderen », l'article 13 ; Vu le décret du 21 décembre 1988 portant création de la « Vlaamse Landmaatschappij » ; Vu le décret du 16 avril 2004 relatif au Fichier de Référence à grande échelle ; Vu le décret du 16 juin 2006 portant création d'une Banque foncière flamande et portant modification de diverses dispositions ; Vu le décret du 25 mai 2007 portant harmonisation des procédures relatives aux droits de préemption ; Vu le décret du 14 mars 2008 portant libération et échange d'informations sur les câbles et canalisations souterrains ; Vu le décret du 20 février 2009 relatif à l'Infrastructure de Données géographiques en Flandre ; Vu le décret du 8 mai 2009 relatif au Fichier central d'Adresses de Référence ; Vu le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes ; Vu le décret du 13 juillet 2012 portant création et organisation d'un intégrateur de services flamand ; Vu le décret du 4 avril 2014 portant l'échange d'informations sur une occupation du domaine public en Région flamande ; Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 10 juillet 2015 ; Vu l'avis 58.883/3 du Conseil d'Etat, rendu le 24 février 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Sur la proposi ...