Art. 704. Dans l'article 36/14 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées: 1° au paragraphe 1, 5°, les mots "système de protection des dépôts ou des investisseurs; " sont remplacés par les mots "système de protection des dépôts, des investisseurs ou des assurances sur la vie; "; 2° le paragraphe 1, 12°, est remplacé par ce qui suit: "12° dans les limites du droit de l'Union européenne, à l'Autorité belge de la concurrence; "; 3° au paragraphe 1, il est inséré un 21°, rédigé comme suit: "21° à l'Office de contrôle des mutualités et des unions ...[+++] nationales de mutualités, pour l'exercice de ses missions légales visées à l'article 303, § 3, de la loi du XXX relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance, en ce qui concerne les sociétés mutualistes visées à l'article 43bis, § 5, ou à l'article 70, §§ 6, 7 et 8, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités et leurs opérations; "; 4° au paragraphe 1, il est inséré un 22° rédigé comme suit: "22° dans les limites du droit de l'Union européenne, aux autorités de résolution visées à l'article 3 de la Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, aux autorités d'Etats tiers chargées de missions équivalentes à celles visées à l'article 12ter, § 1 avec lesquelles la Banque a conclu un accord de coopération prévoyant un échange d'information, ainsi qu'aux ministères compétents des Etats membres de l'Espace économique européen lorsque cela s'avère nécessaire à la planification ou à la réalisation d'une action de résolution".

22 FEVRIER 2016. - Arrêté ministériel relatif à l'attribution d'un subside de 165.000 eur pour le fonctionnement de l'Union Bouddhique Belge Le Ministre de la Justice, Vu la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses, notamment l'article 139; Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124; Vu la loi du 18 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 notamment le budget Justice programme 59/3; Vu l'arrêté royal du 26 avril 1968 réglant l'organisation et la coordination des contrôles de l'octroi et de l'emploi des subventions; Vu l'arrêté royal du 20 novembre 2008 portant réglementation relative à l'octr ...[+++]oi de subsides à l'association sans but lucratif « Union Bouddhique Belge » - « Boeddhistische Unie van België », article 12; Vu l'arrêté ministériel du 20 novembre 2008 portant exécution de l'arrêté royal portant réglementation relative à l'octroi de subsides à l'association sans but lucratif « Union Bouddhique Belge » « Boeddhistische Unie van België » .

En vertu du nouveau règlement, l'Initiative citoyenne doit concerner « un problème où une loi de l'Union qui peut être adoptée afin de mettre en oeuvre les traités » et se situer « dans le cadre des pouvoirs de la Commission de faire une proposition ».

Les articles 34 TFUE, 35 TFUE et 36 TFUE, dûment interprétés, s’opposent-ils à l’application de l’article 3, paragraphe 2, de la loi nationale no 8/2013 — qui impose un étiquetage indiquant le pays d’origine pour les produits obtenus par ouvraison dans des pays tiers et revêtus du terme italien «pelle» — aux produits en cuir obtenu par ouvraison dans des pays non membres de l’Union européenne et non légalement commercialisés auparavant dans l’Union européenne, cette loi nationale se traduisant par une mesure d’effet équivalant à une restriction quantitative interdite par l’article 34 TFUE et non justifiée par l’article 36 TFUE?

Étant entendu que l'article 3 de la loi 241/1990 et l'article 3 de la loi régionale de Sicile 10/1991 prévoient l'obligation de motivation des actes administratifs, et compte tenu de l'obligation de motivation des actes de l'administration publique visée à l'article 296, deuxième alinéa, TFUE et à l'article 41, paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux, faut-il considérer que l'article 21 octies, paragraphe 2, premier alinéa, de la loi 241/1990, tel qu'interprété par la jurisprudence administrative, est compatible avec l'article 1er de la loi 241/1990, qui oblige l'administration à appliquer les principes de l'ordre jur ...[+++]idique de l'Union européenne, et, partant, que l'interprétation et l'application de la possibilité reconnue à l'administration de compléter la motivation des décisions administratives au cours de la procédure sont conformes et admissibles?

Étant entendu que l'article 1er de la loi 241/1990 impose à l'administration italienne d'appliquer les principes de l'ordre juridique de l'Union européenne, et compte tenu du principe de motivation des actes de l'administration publique visé à l'article 296, deuxième alinéa, TFUE et à l'article 41, paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux, doit-on considérer comme compatibles avec le droit de l'Union européenne, l'interprétation et l'application de l'article 3 de la loi 241/1990 et de l'article 3 de la loi régionale de Sicile 10/1991, selon lesquelles les actes mixtes, c'est-à-dire ceux qui concernent les droits subjec ...[+++]tifs et relèvent en tout état de cause de la compétence liée de l'administration en matière de pensions, sont susceptibles d'échapper à l'obligation de motivation, et cette situation s'analyse-t-elle comme une violation d'une forme substantielle de la décision administrative?