A. vu les différentes conventions internationales qui condamnent les mutilations génitales féminines et constituent le fondement juridique de l'abandon de ces pratiques, notamment la Déclaration universelle des droits de l'homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, la Convention internationale des droits de l'enfant, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, et la Charte africaine des droits et du ...[+++]bien-être de l'enfant;

Moerman, E. Derycke en F. Daoût, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 26 novembre 2014 en cause de Khalid Oussaih, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 12 décembre 2014, la Cour de cassation a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 2 de l'arrêté royal n° 236 du 20 janvier 1936 simplifiant certaines formes de la procédure pénale à l'égard des détenus, confirmé par la loi du 4 mai 1936, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément ou combinés avec les articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fonda ...[+++]mentales, dans la mesure où un prévenu condamné par défaut et détenu dans un établissement pénitentiaire ne peut faire opposition aux condamnations pénales prononcées par les cours d'appel, les tribunaux correctionnels et les tribunaux de police, par déclaration à l'attaché-directeur ou au conseiller-directeur de prison de l'établissement pénitentiaire ou à son délégué, qu'à la condition de ne pas être détenteur de la somme nécessaire pour couvrir les frais d'acte d'huissier, alors que, en vertu de l'article 1 de la loi du 25 juillet 1893 relative aux déclarations d'appel et de recours en cassation des personnes détenues ou internées, dans les établissements pénitentiaires, les déclarations d'appel ou de recours en cassation en matière pénale peuvent être faites sans restriction aux directeurs de ces établissements ou à leur délégué par les personnes qui y sont détenues ?

Est puni d'une sanction de niveau 3, l'employeur, son préposé ou mandataire qui, en contravention à la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et à ses arrêtés d'exécution : 1° ne réexamine pas les mesures de prévention déterminées sur la base de l'analyse des risques relative aux situations qui peuvent engendrer des risques psychosociaux au travail lors de tout changement pouvant affecter l'exposition des travailleurs aux risques psychosociaux au travail; 2° n'évalue pas au moins une fois par an les mesures de prévention déterminées sur la base de l'analyse des risques relative aux ...[+++]situations qui peuvent engendrer des risques psychosociaux au travail, notamment en tenant compte des éléments déterminés par le Roi; 3° dans l'évaluation des mesures de prévention déterminées sur la base de l'analyse des risques relative aux situations qui peuvent engendrer des risques psychosociaux au travail : a) n'associe pas le conseiller en prévention aspects psychosociaux lorsqu'il fait partie du service interne pour la prévention et la protection au travail; b) n'associe pas le conseiller en prévention aspects psychosociaux du service externe pour la prévention et la protection au travail lorsque la complexité de l'évaluation le requiert; 4° ne tient pas un registre de faits de tiers, dans les conditions et selon les modalités fixées par le Roi, à destination des travailleurs qui, lors de l'exécution de leur travail, entrent en contact avec des personnes autres que des travailleurs ou des personnes assimilées afin qu'ils puissent y inscrire leur déclaration concernant des faits de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail dont ils estiment avoir été l'objet de la part de ces personnes.

Le moment est donc venu de réfléchir à ce qui a été fait, et à tout ce qui reste à faire, pour protéger leurs droits, tels qu'ils sont énoncés dans la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, et leur garantir l'égalité de traitement.

L'Union s'engage à continuer de soutenir sans relâche la promotion et la défense des droits de l'homme, conformément au traité sur l'Union européenne, à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, aux déclarations des Conseils européens de Luxembourg de 1991 et 1997 et adopte la déclaration suivante :

A l'occasion du septième anniversaire de la publication de la fatwa condamnant à mort l'écrivain britannique Salman Rushdie et appelant à son assassinat, l'Union européenne rappelle et réaffirme sa déclaration solennelle du 13 février 1995, selon laquelle la fatwa, décrétée au mépris de la Déclaration universelle des droits de l'homme et du principe de souveraineté des Etats, en particulier en ce qui concerne la protection par ceux-ci de leurs ressortissants, demeure nulle et non avenue.