En 2003, il y avait en ambularit 2 090 cas pour un remboursement de 182 458,71 euros et en hospitalisation 678 cas pour un remboursement de 53 405,00 euros : un total de 2 768 cas pour un remboursement de 235 863,71 euros.

En 2002, il y avait en ambulant 478 cas pour un remboursement de 124 049,38 euros, et en hospitalisation 2 618 cas pour un remboursement de 675 770,51 euros : un total de 3 096 cas pour un remboursement de 799 819,89 euros.

Vu le nombre de questions en suspens, dont notamment les conséquences de l'extension du champ d'application aux vols non-réguliers, le remboursement de la différence de prix du billet d'avion en cas de "down-grading", le remboursement supplémentaire à cause d'inconvénient personnel pour le passager, la définition des vols surréservés (overbooked) et la notice d'information à fournir aux passagers, le Conseil a chargé le Comité des Représentants permanents de poursuivre les travaux sur ce dossier en vue d'aboutir à une position commune lors de la prochaine session du Conseil.

16. CONSTATE que les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes et la publicité qui leur a été donnée peuvent avoir attiré l'attention du public sur les possibilités accrues de remboursement d'un traitement médical à l'étranger, et SOULIGNE la nécessité d'explorer les moyens d'améliorer la sécurité juridique, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, en ce qui concerne le droit des patients à obtenir le remboursement d'un traitement médical reçu dans un autre État membre.

- Aide d'Etat No 125/94 - Administration extraordinaire des entreprises en état d'insolvabilité pour cause de l'obligation de remboursement d'aides incompatibles avec le marché commun - Italie La Commission a décidé l'ouverture de la procédure d'examen prévue à l'article 93 par. 2 du traité CE à l'encontre de la loi italienne No 80/1993 prévoyant l'administration extraordinaire, avec la suspension des procédures de faillite et l'octroi de la garantie de l'Etat vis-à-vis des dettes pour les entreprises se trouvant en état d'insolvabilité du fait de l'obligation de rembourser des aides déclarées incompatibles avec le marché commun, par des ...[+++] décisions de la Commission européenne et par des arrêts de la Cour de Justice.

Pour ce qui est du volet "recettes", le Conseil a notamment accepté - l'inscription de l'excédent disponible de l'exercice précédent à hauteur du montant proposé par la Commission (la Commission a actualisé le 2 mars 1995 le montant correspondant à l'excédent estimé de l'exercice 1994, en le portant à 6 589 Mécus) ; - le remboursement prévisible aux Etats membres au titre des 3ème et 4ème ressources, suite à la surévaluation des assiettes TVA et PNB 1994 pour le montant demandé par la Commission (selon la Commission la charge du remboursement à ce titre s'élève à un total de 1 923 Mécus) ; - l'inscription de trois lignes respectivement ...[+++] R-8291 (Ukraine), R-8292 (Biélorussie) et R-834 (Afrique du Sud), au titre de "garanties", destinées à permettre la prise en compte des paiements effectués par le fonds de Garantie.