Art. 4. A l'article 28 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : a) l'alinéa 1 est remplacé par ce qui suit : « Pour le calcul de la partie variable de l'allocation de fonctionnement, sous réserve des dispositions des deuxième et troisième alinéas, les études menant à un grade académique de premier ou de deuxième cycle et définies à l'article 83 du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études sont réparties en trois groupes de la façon suivante : b) l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : « Les études menant à un grade académique ...[+++]dans les domaines définis à l'article 83 du décret du 7 novembre 2013 précité, non reprises au premier alinéa, ainsi que les formations doctorales, sont classées dans le groupe B. A partir de l'année budgétaire 2018, les études menant à un grade académique de master de spécialisation du domaine 11° organisées en application de l'article 73, alinéa 2, du décret du 7 novembre 2013 précité appartiennent au groupe C».

PROFIL DES APTITUDES Niveau : A CONNAISSANCES organisation des institutions de la Région de Bruxelles-Capitale; organisation générale et principes de fonctionnement de citydev.brussels; mission et priorités de la direction dont relève la fonction; procédures administratives générales et spécifiques; connaissance suffisante ou expérience dans les matières et la réglementation traitées par les départements en question, spécifiquement sur : o Expansion économique o Les Marchés publics o Transaction immobilière o Partenariat public/pr ...[+++]ivé o Secteur économique privé o Urbanisme / Environnement / Assainissement o Aménagement du territoire o Finances publiques o Contrôle de l'utilisation des subsides régionaux APTITUDES PRATIQUES capacité managériale liée à la fonction de direction; o aptitude à diriger une ou plusieurs équipes; o coordination et gestion d'un ou plusieurs services : o supervision dans la gestion de projets, capacité d'analyse, de structuration et de discernement; o capacité à déléguer en donnant des instructions concrètes, claires et précises des tâches ou des responsabilités au chef de département et aux collaborateurs; o capacité de communiquer avec clarté; o conseiller et motiver les collaborateurs; o coaching, accompagnement et évaluation des collaborateurs; compréhension des applications bureautiques; bonne maîtrise de l'évolution des techniques, des méthodes et des outils ayant trait aux activités liées à la fonction; expression orale et écrite correcte; aptitude à négocier avec le secteur privé et public.

Art. 335. Dans le cadre de leur mission auprès d'une entreprise d'assurance ou de réassurance, ou d'une mission révisorale auprès d'une entreprise liée à une entreprise d'assurance ou de réassurance, les commissaires agréés font d'initiative rapport à la Banque dès qu'ils constatent des décisions, des faits ou, le cas échéant, des évolutions: 1° qui influencent ou peuvent influencer de façon significative la situation de l'entreprise sous l'angle financier ou sous l'angle de son organisation administrative et comptable ou de son contrôle interne; 2° qui ...[+++] peuvent porter atteinte à la continuité de l'exploitation de l'entreprise d'assurance ou de réassurance; 3° qui peuvent entraîner le non-respect des dispositions relatives au capital de solvabilité requis; 4° qui peuvent entraîner le non-respect des dispositions relatives au minimum de capital requis; 5° qui peuvent constituer des violations du Code des sociétés, des statuts, de la présente loi et des arrêtés et règlements pris pour son exécution; 6° qui sont de nature à entraîner le refus ou des réserves en matière de certification des comptes.

Art. 436. Dans le cadre de leur mission auprès d'une entreprise visée à l'article 431, ou d'une mission révisorale auprès d'une entreprise liée à une telle entreprise, les commissaires agréés font d'initiative rapport à la Banque dès qu'ils constatent des décisions, des faits ou, le cas échéant, des évolutions: 1° qui influencent ou peuvent influencer de façon significative la situation du groupe d'assurance ou de réassurance sous l'angle financier ou sous l'angle de son organisation administrative et comptable ou de son contrôle interne; 2° qui peuvent ...[+++] entraîner le non-respect des dispositions relatives au capital de solvabilité requis au niveau du groupe; 3° qui peuvent constituer des violations du Code des sociétés, des statuts, de la présente loi et des arrêtés et règlements pris pour son exécution en ce qui concerne la société holding d'assurance ou la compagnie financière mixte; 4° qui sont de nature à entraîner le refus ou des réserves en matière de certification des comptes consolidés.

Non contents de présider leurs chambres respectives et de mener à bien les nombreuses activités de celles-ci, ils doivent en outre présider leurs sections respectives, fixer la politique interne, régler la répartition interne des tâches et l'organisation des travaux au sein de leurs sections respectives, tout en représentant le Conseil d'État auprès du monde extérieur.

En d’autres mots, le télétravail doit contribuer à un meilleur fonctionnement de l’organisation, ce qui dans la pratique doit mener à une plus grande flexibilité dans l’organisation du travail et à moins de stress et de fatigue pour les travailleurs.