4. Les montants désengagés de projets au titre du 9 FED ou des FED précédents après le 31 décembre 2007 ne seront plus engagés, à moins que le Conseil statuant à l'unanimité, sur proposition de la Commission, n'en décide autrement, à l'exception des montants désengagés après cette date d'entrée en vigueur issus du système visant à garantir la stabilisation des recettes d'exportation de produits de base agricoles (STABEX) au titre des FED antérieurs au 9 FED, qui seront transférés automatiquement aux programmes indicatifs nationaux correspondants visés à l'article 2, point a), i) et à l'article 3, paragraphe 1, et des fonds visés au parag ...[+++]raphe 2, point b).

4. Les montants désengagés de projets au titre du 9e FED ou des FED précédents après le 31 décembre 2007 ne seront plus engagés, à moins que le Conseil statuant à l'unanimité, sur proposition de la Commission, n'en décide autrement, à l'exception des montants désengagés après cette date d'entrée en vigueur issus du système visant à garantir la stabilisation des recettes d'exportation de produits de base agricoles (STABEX) au titre des FED antérieurs au 9 FED, qui seront transférés automatiquement aux programmes indicatifs nationaux correspondants visés à l'article 2, point a) i), et à l'article 3, paragraphe 1, et des fonds visés au para ...[+++]graphe 2, point b).

3. Les reliquats du 9 FED ou des FED précédents ne seront plus engagés au-delà du 31 décembre 2007 ou de la date d'entrée en vigueur du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 si cette date est ultérieure, à l'exception des reliquats et des fonds désengagés après cette date d'entrée en vigueur issus du système visant à garantir la stabilisation des recettes d'exportation de produits de base agricoles (STABEX) au titre des FED antérieurs au 9e FED et des fonds visés au paragraphe 2, point b).

3. La Commission établit chaque année, à l'attention des Etats membres, un rapport de synthèse sur le fonctionnement du système de stabilisation des recettes d'exportation et l'utilisation par les Etats ACP, des fonds transférés.

iii) aux fins précisées aux articles 186 à 212 : 1 800 millions d'écus sous forme de transferts pour la stabilisation des recettes d'exportation;

- 5,5 millions d'écus sous forme de transferts pour les PTOM, en vertu des dispositions de la décision relatives au système de stabilisation des recettes d'exportation;