Le Bureau fédéral du plan a publié une étude de l'efficacité des différents instruments de soutien à la recherche et il s'avère que la dispense de précompte professionnel est parmi les instruments les plus efficaces en terme de soutien à la recherche et donc d'embauche de chercheurs.

b) en matière d'aides : le renforcement du " découplage " et le risque de remise en cause des aides directes au titre de programme de limitation de la production et fondées sur des superficies et des rendements fixes (aides de la " boîte bleue " ) seront au centre des discussions.

les mesures de soutien pour l'industrie automobile

En effet, si le BIRB est responsable de la gestion des marchés agricoles, et, dans le cadre de la politique agricole commune, de l'administration des mesures d'aides aux opérateurs économiques, la DG 3 est corrélativement responsable de la gestion de la production agricole, dans le cadre de la gestion des marchés et de la politique agricole commune et de l'administration des mesures d'aides octroyées aux agriculteurs.

Pour ce qui concerne les aides d’État, j’attire l’attention de l’honorable membre sur le fait que les « aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions » sont interdites par l’article 107 du Traité de l’Union européenne. Si des exceptions existent, elles sont strictement réglementées, et aujourd’hui, dans le cadre des mesures de soutien à l’emploi, l’État fédéral n’octroie pas de telles aides au secteur en question.

Question orale de Mme Margriet Hermans au premier ministre et au ministre pour l'Entreprise et la Simplification sur «les mesures de soutien pour l'industrie automobile» (nº 4-595)