Deuxièmement, et sans développer davantage l’exception susmentionnée, la Cour a jugé que les juridictions de l’État membre où l’autorité requise a son siège a compétence pour contrôler si le titre exécutoire a été régulièrement notifié au débiteur.

Quelques délégations ont fait valoir que le débat ne pourrait avoir lieu qu'après la présentation des propositions de la Commission. D'autres ont rappelé le débat au Conseil informel de Namur les 13 et 14 juillet 2001 et ont accueilli positivement la possibilité de s'exprimer suite à la publication du Deuxième rapport sur la cohésion en janvier 2001.

La saisie-arrêt-exécution est pratiquée par exploit d'huissier, de la manière prévue aux articles 1539 à 1544 du Code judiciaire, lorsqu'il apparaît : 1° que le débiteur ou le codébiteur s'oppose à la saisie-arrêt visée aux paragraphes 1 et 2; 2° que le tiers saisi conteste sa dette à l'égard du débiteur ou du codébiteur; 3° que les sommes et effets font l'objet de la part d'autres créanciers, d'une opposition ou d'une saisie-arrêt antérieure à la saisie-arrêt visée aux paragraphes 1 et 2; 4° que les effets doivent être réalisés.

Art. 39. Les dérogations visées à l'article 38, sont accordées par le Ministre qui a le Bien-être au travail dans ses attributions ou par le fonctionnaire auquel il a donné délégation à cet effet.

Le fonctionnaire dirigeant a la délégation d'exécuter, conformément au règlement, les tâches suivantes dans le cadre du programme opérationnel : 1° établir et soumettre à la Commission les demandes de paiement et certifier qu'elles procèdent de systèmes de comptabilité fiables, sont fondées sur des pièces justificatives susceptibles d'être vérifiées, et sujettes à des vérifications par l'organisme qui assume les fonctions visées à l'article 125 du présent règlement ; 2° établir les comptes visés à l'article 59, alinéa 5, a), du Règlement financier ; 3° certifier l'intégralité, l'exactitude et la véracité des comptes et attester que les dépenses comptabilisées sont conformes au droit applicable et ont été faites en rapport avec les opérati ...[+++]ons sélectionnées sur la base des critères applicables au programme opérationnel en vue d'un financement et qui sont conformes à la législation applicable ; 4° garantir qu'il existe un système dans lequel les données comptables pour chaque opération sous forme informatisée sont enregistrées et conservées et qui soutient toutes les données nécessaires à l'établissement des demandes de paiement et des comptes, y compris des informations concernant des montants à recouvrer, des montants recouvrés et des montants retirés à la suite de l'annulation de tout ou partie de la contribution à une opération ou à un programme opérationnel ; 5° s`assurer, aux fins de l'établissement et de la présentation des demandes de paiement, qu'elle reçoit de l'organisme qui assume les fonctions visées à l'article 125 du règlement des informations appropriées sur les procédures suivies et les vérifications effectuées en rapport avec les dépenses ; 6° prendre en compte, dans le cadre de l'établissement et de la présentation des demandes de paiement, les résultats de tous les audits réalisés par l'autorité d'audit ou sous la responsabilité de celle-ci ; 7° conserver sous forme informatisée des données comptables sur les dépenses déclarées à la Commission ...

La Convention internationale relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 définit les conditions d'octroi du statut de réfugié et détermine par conséquent les personnes auxquelles le pays où la demande d'asile a été introduite doit accorder l'asile ; elle précise aussi les droits octroyés aux demandeurs d'asile ayant obtenu ou non le statut de réfugié.