L'article 1167 du Code civil et les articles 17 à 20 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites ne sont pas applicables lorsque le bénéficiaire d'un acte visé auxdites dispositions apporte la preuve que l'acte est soumis à la loi d'un Etat membre autre que la loi belge et que cette loi ne prévoit, en l'espèce, aucun moyen de remettre en cause cet acte.

4. Lorsqu'un sous-traitant recrute un autre sous-traitant pour mener des activités de traitement spécifiques pour le compte du responsable du traitement, les mêmes obligations en matière de protection de données que celles fixées dans le contrat ou un autre acte juridique entre le responsable du traitement et le sous-traitant conformément au paragraphe 3, sont imposées à cet autre sous-traitant par contrat ou au moyen d'un autre acte juridique au titre du droit de l'Union ou du droit d'un État membre, en particulier pour ce qui est de présenter des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles ...[+++] appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du présent règlement.

Auparavant, lorsqu'un bâtiment était cédé sous le régime de la TVA, cet acte juridique était exempté du droit d'enregistrement proportionnel en vertu de l'article 159, 8°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.

3. Étant donné que la décision motivée d'autoriser ou non une prolongation au-delà de 65 ans est un acte administratif, il existe une possibilité de recours devant le Conseil d'État.

Au cours des discussions relatives à la nouvelle loi, cette piste n'a pas été retenue car nous nous sommes tous accordés pour dire qu'il s'agissait d'un acte juridique éminemment personnel.

b)a pour effet qu’une société, que celle-ci participe ou non à l’opération, ne remplit plus les conditions requises pour la représentation des travailleurs dans les organes de la société selon les modalités applicables avant l’opération en question.