— vu la note d'orientation de la Commission aux services de sa DG DEV (Direction Générale Développement) et aux délégations dans les pays ACP-ALA-MED et PECO (Afrique, Caraïbes et Pacifique - Amérique Latine et Asie - Méditerranée et Europe Centrale et Orientale) du 23 décembre 1999 (DEV/1424/2000), qui préconise "la participation en amont des acteurs décentralisés dans la formulation des politiques et la programmation" et propose un guide d'opérationnalisation à l'attention des délégations de tous les pays en développement (PED),

13. souligne qu'en moyenne 11% seulement du volume total des crédits Sapard sont prévus pour le développement et la diversification de l'agriculture dans les PECO; estime urgent de prévoir un soutien renforcé à la création de sources de revenus de substitution et à la consolidation de la société civile dans les PECO dans le cadre de la promotion des zones rurales, car le nombre d'emplois est fortement excédentaire à ce niveau et peut se transformer, après l'adhésion, en une hausse massive du chômage, lorsque l'agriculture sera exposée sans garde-fou à la pression concurrentielle exercée par les États membres actuels de l'UE; souligne d ...[+++]ans ce contexte l'importance de la formation et de la formation professionnelle dans le cadre de ces indispensables programmes de requalification et de restructuration;

13. souligne qu'en moyenne 11% seulement du volume total des crédits Sapard sont prévus pour le développement et la diversification de l'agriculture dans les PECO; estime urgent de prévoir un soutien renforcé à la création de sources de revenus de substitution et à la consolidation de la société civile dans les PECO dans le cadre de la promotion des zones rurales, car le nombre d'emplois est fortement excédentaire à ce niveau et peut se transformer, après l'adhésion, en une hausse massive du chômage, lorsque l'agriculture sera exposée sans garde-fou à la pression concurrentielle exercée par les États membres actuels de l'UE; souligne d ...[+++]ans ce contexte l'importance de la formation et de la formation professionnelle dans le cadre de ces indispensables progarmmes de requalification et de restructuration;

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N 210/69 DE LA COMMISSION , DU 31 JANVIER 1969 , RELATIF AUX COMMUNICATIONS ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 3 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2194/71 ( 4 ) , PREVOIT NOTAMMENT QUE LES ETATS MEMBRES FOURNISSENT A LA COMMISSION CERTAINES INFORMATIONS CONCERNANT LES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS ; QUE L'EXPERIENCE ACQUISE A DEMONTRE QUE CERTAINES COMMUNICATIONS DOIVENT ETRE COMPLETEES POUR PERMETTRE DE SUIVRE DE PLUS PRES L'EVOLUTION DU COMMERCE INTERNATIONAL ; QU'IL EST PAR CONSEQUENT OPPORTUN DE MODIFIER LEDIT REGLEMENT ...[+++] DANS CE SENS ;

LE CONSEIL INVITE LA COMMISSION 1. à faciliter la coopération industrielle avec les Pays d'Europe Centrale et Orientale en apportant son soutien au développement d'un environnement et d'un cadre réglementaire favorables aux entreprises et aux accords inter-entreprises; à cet effet, et afin de surmonter les obstacles à la coopération industrielle et à une intégration renforcée à l'économie européenne, sont prioritaires: a) un appui renforcé à l'amélioration par ces pays des conditions- cadres d'accueil pour les investissements, en particulier la transparence et la sécurité juridique pour les investisseurs et le rapprochement des règles d ...[+++]e protection des investissements avec celles prévalant dans les pays de la Communauté; b) une assistance technique à la reprise par les Pays d'Europe Centrale et Orientale de l'acquis communautaire en matière de concurrence, condition nécessaire à la création d'un marché intérieur et au développement des échanges et des investissements industriels; c) un renforcement de l'assistance technique au rapprochement des normes et des procédures d'évaluation de la conformité avec celles en vigueur dans la Communauté, y compris des normes de protection en matière d'environnement, notamment en encourageant l'adhésion des PECO aux organisations internationales de standardisation concernées; d) un développement significatif des tables rondes organisées entre industriels de la Communauté et industriels est- européens, portant notamment sur l'évolution des technologies et des marchés et visant à mieux développer la coopération industrielle; e) un effort particulier pour renforcer la coopération scientifique et technologique, notamment dans la perspective de la société de l'information, et améliorer les relations entre la recherche et le développement industriel dans ces pays; 2. à promouvoir la coopération entre les opérateurs industriels par des actions d'accompagnement et de soutien à la mise en oeuvre des projets, en particulier: a) le dév ...

COOPERATION INDUSTRIELLE AVEC LES PECO - CONCLUSIONS DU CONSEIL "LE CONSEIL 1. se félicite de la communication de la Commission du 16 mars 1995 sur le développement de la coopération industrielle avec les Pays d'Europe Centrale et Orientale (PECO) qui ont déjà conclu ou qui concluront bientôt des accords européens avec l'Union européenne; 2. partage la volonté de la Commission de tirer pleinement parti pour la coopération industrielle des décisions prises par le Conseil Européen d'Essen sur la stratégie de pré-adhésion des Pays d'Europe Centrale et Orientale à l'Union; 3. rappelle l'importance d'un dialogue sur la coopération industrie ...[+++]lle avec les PECO, tant au niveau des administrations que des entreprises; 4. souligne le rôle fondamental de la coopération industrielle pour favoriser l'intégration des Pays d'Europe Centrale et Orientale à l'économie européenne, en même temps que le rapprochement des règles de concurrence et d'aides d'Etat des PECO à celles de la Communauté européenne, afin de permettre un développement des échanges sous des conditions équitables; 5. attend avec intérêt la parution du Livre Blanc sur la préparation des pays associés de l'Europe centrale et orientale à l'intégration au Marché intérieur, dans la perspective du prochain Conseil européen de Cannes.