Par exemple, saisie d'un avant-projet de loi fixant le statut organique de la Banque nationale et tendant à mettre en oeuvre l'article 108 du Traité CE aux termes duquel « chaque État membre veille à la compatibilité de sa législation nationale, y compris les statuts de sa banque centrale nationale, avec le présent Traité et les statuts du système européen des banques centrales », la section de législation a fait observer que : « Le Traité et le Protoc ...[+++]ole énoncent assurément des règles destinées à influencer de façon décisive le fonctionnement de la Banque nationale puisqu'elles substituent une autorité européenne à une autorité belge pour exercer une fonction restée jusqu'ici régalienne.

Si la BCE considère qu'une banque centrale nationale a manqué à une des obligations qui lui incombent au titre des traités et des présents statuts, elle émet sur l'affaire un avis motivé après avoir donné à la banque centrale nationale concernée la possibilité de présenter ses observations.

PHILIPPE Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT à l'arrêté royal du 1 septembre 2016 portant approbation du règlement du 26 juillet 2016 de la Banque nationale de Belgique modifiant le règlement du 4 mars 2014 de la Banque nationale de Belgique relatif à la mise en oeuvre du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et abrogeant le règlement du 2 juin 2015 de la Banque nationale de Belgique relatif à la liquidité des établissements de crédit La Banque nationale de Belgique, Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles ...[+++]applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012, articles 412, paragraphe 5 et 493, paragraphe 3; Vu la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, l'article 98, alinéa 1, b); Vu la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, l'article 12bis, § 2; Vu le règlement du 4 mars 2014 de la Banque nationale de Belgique relatif à la mise en oeuvre du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013; Vu le règlement du 2 juin 2015 de la Banque nationale de Belgique relatif à la liquidité des établissements de crédit; Considérant que le champ d'application rationae personae d'une série d'articles du règlement du 4 mars 2014 de la Banque nationale de Belgique relatif à la mise en oeuvre du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 doivent être limités aux établissements qui ne sont pas considérés comme importants sur la base de l'article 6, paragraphe 4 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit, à la suite de l'entrée en vigueur, le 1 octobre 2 ...

Vu la loi du 17 juillet 2013 relative à la protection contre le faux monnayage et au maintien de la qualité de la circulation fiduciaire, article 4; Vu l'arrêté royal du 5 avril 2006 portant exécution de la loi du 12 mai 2004 relative à la protection contre le faux monnayage ; Vu la proposition de la Banque nationale de Belgique donné le 23 octobre 2015; Vu la proposition de la Monnaie royale de Belgique donné le 6 novembre 2015; Vu l'avis de la Banque Centrale Européenne, donné le 20 novembre 2015 ; Vu l'avis de l'Inspecteur des ...[+++] Finances, donné le 7 décembre 2015 ; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 mars 2016; Vu l'avis n° 59.133/2 du Conseil d'Etat, donné le 13 avril 2016 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Sur la proposition du Ministre des Finances, du Ministre de l'Intérieur et du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par: 1° "la loi" : la loi du 17 juillet 2013 relative à la protection contre le faux monnayage et au maintien de la qualité de la circulation fiduciaire; 2° "l'Office central de répression du faux monnayage" : le service de la direction générale de la police judiciaire qui assure les missions de l'office central national visées à l'article 12 de la Convention de Genève du 20 avril 1929 pour la répression du faux monnayage ; 3° "billets impropres à la circulation" et "pièces impropres à la circulation" : les billets et les pièces authentiques considérés comme inaptes à être remis en circulation, conformément à la réglementation de l'Union européenne visée à l'article 2 de la loi ; 4° "automate à billets" : un équipement de traitement des billets tel que visé par la décision de la Banque Centrale Européenne du 16 septembre 2010 relative à la vérification de l'authenticité et de la qualité ainsi qu'à la remise en circulation des billets en euros (BCE/2010/14).

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT à l'arrêté royal du 20 mai 2016 portant approbation du règlement du 24 février 2016 de la Banque nationale de Belgique relatif à la reconnaissance des mesures macroprudentielles La Banque nationale de Belgique (ci-après, la "Banque"), Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012, article 458, paragraphe 5; Vu la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque na ...[+++]tionale de Belgique, articles 12bis, § 2; Vu la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit (ci-après, la "loi du 25 avril 2014"), article 97, alinéa 2; Vu l'annexe IV à la loi du 25 avril 2014, article 7, § 2, et article 22, §§ 2 et 3; Vu la recommandation 2015/2 du Comité européen du risque systémique du 15 décembre 2015 relatif à l'évaluation des effets transfrontaliers et à la réciprocité volontaire des mesures macroprudentielles (ci-après, la "recommandation n° 2015/2"); Vu la recommandation 2014/1 du Comité européen du risque systémique du 18 juin 2014 sur les orientations concernant la fixation des taux de coussin contracyclique, recommandation A, principe 6; Vu la notification au Comité européen du risque systémique et à la Banque centrale européenne, opérée le 21 janvier 2016; Vu la consultation des entreprises,

En ce qui concerne les relations entre l'OCA, la BNB et la CDF, on ne peut bien entendu clairement distinguer, d'une part, les activités de la Banque nationale en tant que banque centrale et que membre du SEBC, et d'autre part, les missions de l'OCA et de la CBF, qui exercent un contrôle sur les intermédiaires financiers et les sociétés cotées en bourse.