Le ministre répond que le terme « phonogramme » utilisé dans la convention de 1961 permet de couvrir toutes les formes actuelles offertes sur le marché (cassettes sonores, cassettes audio-numériques, cd sonores).

C'est le marché qui doit déterminer le contenu du service universel;

Art. 114. Dans l'article 16 du même décret, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa premier, il est ajouté le membre de phrase « , à l'exception des tâches d'accompagnement de parcours » ; 2° au deuxième alinéa, les mots « cadre de l'organisation du » sont insérés entre le mot « le » et le mot « système » ; 3° il est ajouté un troisième alinéa, rédigé comme suit : « Les personnes chargées de la coordination politique, de l'accompagnement de parcours ou du soutien, et les acteurs qui sont responsables du contenu qu'ils mettent à disposition au moyen du système numérique et de l'utilisation appropriée des données, des ...[+++] données personnelles ou non, qu'ils ont obtenues au moyen du système numérique».

politique de l'UE télécommunication sans fil droit d'auteur commissaire européen commerce électronique technologie numérique pluralisme culturel protection des données Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes marché unique culture numérique accès à l'information administration électronique

Parmi les chantiers prioritaires, on peut citer: - Transposition de la directive européenne broadband (directive 2014/61/UE) - Loi postale 2.0 - Digital Act Le gouvernement entend identifier ce qui dans la législation fait obstacle à la numérisation des pouvoirs publics et de l'économie. Il s'agit par exemple des dispositions qui requièrent d'introduire une demande par recommandé ou de signer un formulaire à la main. Ces adaptations seront ensuite coulées dans un seul texte de loi, appelé "Digital Act", afin d'encourager l'utilisation des moyens de communication et supports numériques. Ce "Digital Act" créera en outre un cadre réglementa ...[+++]ire qui encadrera l'économie numérique et la numérisation des contacts entre les citoyens et les entreprises d'une part, et avec le pouvoirs publics, d'autre part. Il s'agit notamment de mettre en place un cadre juridique clair et stable pour la signature et l'archivage électroniques, l'horodatage électronique d'actes établis par voie électronique, le recommandé électronique et l'adresse électronique officielle. - Simplification des tarifs sociaux - Projet de loi mettant en place des procédures destinées à lutter contre les contenus illégaux sur internet - G-cloud Dans le cadre de la rationalisation des TIC dans les départements de l'administration, des services cloud seront progressivement mis en place; il s'agira dans un premier temps de services d'infrastructure purs comme la capacité de stockage, les connexions de réseau et la puissance de calcul. - E-Invoicing Comme le prévoit l'accord gouvernemental, le projet pilote en cours a été étendu en 2015 à tous les SPF, excepté la Justice et la Défense qui suivent un autre timing. Concrètement, les SPF sont connectés à la plateforme d'e-facturation Mercurius et peuvent ainsi recevoir leurs factures entrantes de façon électronique via Fedcom.

­ CIS/ABA (Activités bilatérales de coopération en S&T), CIS/INFO 2000 (Programme eContent ­ contenu numérique; plan d'action eEurope), CIS/CPST (OCDE ­ activités du Comité de politique S&T), CIS/COST (Actions de coopération S&T européenne) qui forment les groupes de concertation dont s'est dotée la CIS hors programme-cadre.