En même temps, vu leur état présent de mise en application, les DRMs ne présentent pas une solution politique assurant l'équilibre approprié entre les intérêts en présence, que ce soit ceux des auteurs et autres ayants droit et ceux des utilisateurs légitimes, des consommateurs ou des tiers intéressés (bibliothèques, fournisseurs de services, créateurs de contenus...). Les DRMs ne sont pas en eux-mêmes une alternative à la politique du droit d'auteur, qui met en place les paramètres destinés à assurer la protection du droit d'auteur, de ses exceptions et limitations, telles qu'appliquées traditionnellement par les législateurs.

Enfin, la circonstance que le législateur a donné à la LCE un champ d'application plus étendu que celui défini par l'article 1 du Code de commerce et qu'il n'ait pas jugé devoir, dans l'état actuel des choses, adopter des dispositions applicables aux indépendants exerçant des professions libérales et opérant sous la forme d'une société civile ou commerciale, n'est pas de nature à permettre de considérer que les dispositions en cause seraient discriminatoires.

Considérant dès lors que la partie requérante, constatant toujours l'existence de la nécessité de remplir une de ses missions d'aide sociale, a cédé cette mission à un établissement privé ou a conclu avec cet établissement un accord de coopération qui ne satisfait pas au prescrit de la loi; qu'il y a lieu dès lors, dans l'état actuel de la cause, de conclure que l'autorité de tutelle a décidé, à juste titre, que la décision du 27 juin 2001 du conseil de l'aide sociale de Wingene était illégale et devait être annulée; que le moyen n'est pas sérieux; ».

Dans l'état actuel des choses, l'intervention volontaire ou forcée d'un tiers devant la juridiction répressive n'est recevable que dans les cas expressément prévus par la loi — le plus courant étant celui prévu par l'article 89 § 5 de la loi sur les contrats d'assurance terrestre — ou lorsque, exceptionnellement, la loi autorise le juge répressif à prononcer une condamnation, une sanction ou une autre mesure à charge d'un tiers, qui doit alors être admis à comparaître dans l'instance ou peut y être appelé (16) .