21 OCTOBRE 2016. - Arrêté ministériel mettant fin à la mission des liquidateurs des Chambres des Métiers et Négoces Le Ministre des Classes moyennes, Le Ministre de l'Economie, Vu la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions, l'article 75, § 1; Vu l'arrêté royal du 22 juin 2003 réglant le transfert de biens des Chambres des Métiers et Négoces vers le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie; Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2003 portant désignation et octroy ...[+++]ant délégation de pouvoir et de signature aux liquidateurs des Chambres des Métiers et Négoces; Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2003 modifiant l'arrêté ministériel du 23 juin 2003 portant désignation et octroyant délégation de pouvoir et de signature aux liquidateurs des Chambres des Métiers et Négoces; Considérant que la liquidation des Chambres des Métiers et Négoces est terminée et que les comptes ont été clôturés, Arrêtent : Article 1. Quittance complète et illimitée est accordée aux liquidateurs pour les tâches qu'ils ont accomplies en vertu de l'arrêté ministériel du 23 juin 2003 portant désignation et octroyant délégation de pouvoir et de signature aux liquidateurs des Chambres des Métiers et Négoces.

Cette obligation était préalablement prévue à l'article 23 de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions.

Pour l'application de la présente loi, il faut entendre par travail frauduleux tout travail pouvant faire l'objet d'une profession relevant de l'artisanat, du commerce ou de l'industrie, effectué en dehors de tout lien de subordination, par une personne physique ou morale qui, soit n'est pas immatriculée au registre du commerce ou de l'artisanat, soit viole les prescrits légaux en matière d'autorisation, d'assujettissement ou d'immatriculation, relatifs à l'exercice de cette profession pour autant que ce travail, soit par son importance et son caractère technique, soit par sa fréquence, soit par l'usage d'un matériel ou d'un outillage, p ...[+++]résente un caractère professionnel spécifique".

La Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) a été créée par la loi du 16 janvier 2003 en vue de remplacer l'ancien registre de commerce.

Par ailleurs, les travaux préparatoires de la loi du 16 janvier 2003 création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions, précisent la définition des unités d'établissement (définition reprise dans le Code de droit économique) en indiquant que cette notion désigne des lieux d'activité tels que les sièges d'exploitation, implantation et unité de production.

d) dans le cas où le prestataire est inscrit dans un registre de commerce ou dans un autre registre public similaire, le registre de commerce dans lequel il est inscrit et son numéro d'immatriculation, ou des moyens équivalents d'identification figurant dans ce registre.