Le service de données géographiques interopérable est un service de données géographiques harmonisé.

Le mécanisme de l'interrogation directe porte tant sur les données de police administrative que sur les données de police judiciaire de sorte que l'Office des étrangers puisse évaluer si un étranger représente ou non une menace pour l'ordre public.

Article 8. Comme les membres de l'Office des étrangers ne sont pas issus des services de police et n'ont donc jamais reçu d'information ou de formation relative aux données de la B.N.G., une formation, préalable à l'interrogation directe de la B.N.G., doit leur être dispensée.

Le Service ne dispose pas de données régionales sur la base du domicile du patient en ce qui concerne les dépenses de l'administration fiscale.

18 MARS 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand portant création de l'agence autonomisée interne Flandre Information (Informatie Vlaanderen), détermination de diverses mesures pour la dissolution sans liquidation de l'AGIV, règlement du transfert des activités et des actifs de l'AGIV à l'agence Flandre Information et détermination du fonctionnement, de la gestion et de la comptabilité des Fonds propres Flandre Information Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, § 1, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ; Vu le décret cadre sur la politique administrative du 18 jui ...[+++]llet 2003, les articles 5 et 6, § 2 ; Vu le décret du 15 janvier 2016 portant diverses mesures relatives à la dissolution de l'agence autonomisée externe de droit public « Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen » et à l'établissement du « Eigen Vermogen Informatie Vlaanderen », les articles 3 à 6 et 12 ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'administration flamande ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 octobre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne « Agentschap voor Binnenlands Bestuur » ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2008 portant règlement spécifique à l'agence du statut du personnel de l' « Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen » ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand ; Vu l'accord du Ministre flamand compétent pour le budget, donné le 10 juillet 2015 ; Vu l'avis 58.882/3 du Conseil d'Etat, rendu le 29 février 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté ;

17 MARS 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon étendant la zone géographique de la calamité publique relative aux tornades et vents violents du 16 septembre 2015 Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 6, § 1, II, 5°, modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014; Vu la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, l'article 2, § 1, 1°, et § 2; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 1 octobre 2015 considérant comme une calamité publique les tornades et vents violents du 16 septembre 2015 et délimitant son étendue géographiqu ...[+++]e; Vu la circulaire ministérielle fédérale du 20 septembre 2006 déterminant les critères de reconnaissance d'une calamité publique; Vu la demande du bourgmestre de la commune de Meix-devant-Virton du 20 octobre 2015 relative à l'importance des dégâts provoqués par les tornades et vents violents ainsi qu'au nombre de sinistrés; Considérant que le phénomène naturel reconnu comme une calamité publique par l'arrêté du Gouvernement wallon du 1 octobre 2015 susvisé a également touché le 16 septembre 2015 la commune de Meix-devant-Virton; Considérant l'avis de l'Institut royal météorologique de Belgique du 16 novembre 2015 concernant le phénomène naturel susmentionné; Considérant le rapport technique du 14 décembre 2015 rédigé par le Centre régional de crise de Wallonie; Considérant le caractère exceptionnel que présentent les tornades et vents violents du 16 septembre 2015 au sens de la circulaire ministérielle du 20 septembre 2006; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 mars 2016; Sur la proposition du Ministre qui a la reconnaissance des calamités publiques dans ses attributions;