La jurisprudence de la CEDH n'impose évidemment pas de charge particulière de la preuve à la défense, laquelle devrait inciter celle-ci à présenter systématiquement d'autres éléments de preuve avant d'utiliser un témoignage « anonymisé ».

La jurisprudence de la CDH n'impose évidemment à la défense, pour ce qui est de la preuve, aucune charge qui la contraindrait à produire systématiquement d'autres pièces justificatives avant de pouvoir utiliser une déposition faite « sous le couvert de l'anonymat ».

S’agissant des trois derniers producteurs-exportateurs indiens concernés, deux ont exporté le produit concerné vers la Communauté pendant la période d’enquête initiale (entre le 1er octobre 2001 et le 30 septembre 2002) et un n’a pas été en mesure de présenter des éléments de preuve montrant qu’il n’avait pas exporté vers la Communauté au cours de cette même période.

Il n’a toutefois fourni aucune information ou élément de preuve fondamentalement nouveau justifiant un réexamen de ces indicateurs et, partant, une modification des conclusions établies au stade provisoire.

Les États membres, conformément à leur système judiciaire, prennent les mesures nécessaires afin que, dès lors qu'une personne s'estime lésée par le non-respect à son égard du principe de l'égalité de traitement et établit, devant une juridiction ou une autre instance compétente, des faits qui, à moins d'être infirmés ou nuancés par d'autres éléments probants, permettent raisonnablement de déduire l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, il incombe à la partie défenderesse de prouver qu'il n'y a pas eu violation du principe de l'égalité de traitement.

Il a pu invoquer, à titre de preuves, les évaluations positives de ses supérieurs ainsi que des témoignages de collègues concernant le travail qu'il a accompli.