Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil;

Art. 2. Dans le présent arrêté, on entend par : 1° entité compétente : le Département de l'Agriculture et de la Pêche du Ministère flamand de l'Agriculture et de la Pêche; 2° arrêté du 22 janvier 2010 : l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 janvier 2010 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits; 3° registre des variétés : le registre visé à l'article 6, § 1, alinéa 1, du présent arrêté; 4° règlement (CE) n° 1829/2003 : le règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les a ...[+++]liments pour animaux génétiquement modifiés.

Art. 68. L'article 5 de la même loi, modifié par la loi du 26 octobre 2015, est complété par les 52°, 53° et 54° rédigés comme suit : "52° "l'EIOPA" : l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, visée dans le Règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la Décision n° 716/2009/CE et abrogeant la Décision 2009/79/CE de la Commission; 53° " ...[+++]le Règlement (UE) n° 1286/2014" : le Règlement (UE) n° 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 sur les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance; 54° "PRIIP" : un produit tel que défini à l'article 4.3 du Règlement (UE) n° 1286/2014".

Art. 26. Un bénéficiaire n'est pas éligible à l'aide visée au présent arrêté, s'il : 1° a commis une infraction grave telle que visée à l'article 4, alinéa 1, point 31, du règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ; 2° a été impliqué dans la pêche illicite, non déclarée et non réglementée telle que visée dans le règlement (CE) n° 1005/2008 établissant un système co ...[+++]mmunautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, et dans le règlement (CE) n° 1010/2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1005/2008 ; 3° a commis une infraction à l'article 10 du règlement FEAMP.

Au cours du mois de décembre 2015, la Commission européenne a effectivement déposé une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant le règlement (CE) n° 2007/2004, le règlement (CE) n° 863/2007 et la décision 2005/267/CE du Conseil.

Au cours du mois de décembre 2015, la Commission européenne a effectivement déposé une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant le règlement (CE) n° 2007/2004, le règlement (CE) n° 863/2007 et la décision 2005/267/CE du Conseil.