utiliser du matériel de production de pâtisseries

Les interdictions relatives à la fourniture d'une assistance technique ou des services de courtage en rapport avec les équipements et technologies clés destinés aux secteurs de l'industrie du pétrole et du gaz naturel, énumérés à l'annexe VI du Règlement (UE) n° 36/2012 ou liés à la fourniture, la fabrication, l'entretien ou l'utilisation de biens énumérés à l'annexe VI, ou relatives à la fourniture d'une assistance technique en rapport avec les équipements ou des technologies devant servir pour la construction ou l'installation de nouvelles centrales pour la production d'électri ...[+++]cité, figurant à l'annexe VII du Règlement (UE) n° 36/2012, ne s'appliquent pas à l'exécution d'une obligation découlant d'un contrat conclu avant le 19 janvier 2012, pour autant que la personne ou l'entité qui souhaite invoquer cette exception ait informé, au moins vingt-et-un jours civils auparavant, le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, Direction générale Potentiel économique, Service Licences, rue du Progrès 50, 1210 Bruxelles, de l'opération ou de l'assistance.

Entretenir et éventuellement réparer les dispositifs techniques et les concepts développés, de manière à contribuer à un fonctionnement fluide et efficace de l'atelier et à faire en sorte que les concepts restent en bon état après leur utilisation et puissent donc être réutilisés pour les productions.