Groupe intergouvernemental spécial sur les forêts

Groupe intergouvernemental sur les forêts | GIF [Abbr.]

Considérant qu'en application de l'article XI. 242 du Code de droit économique, le Roi est notamment habilité à fixer les modalités de perception de la rémunération pour l'utilisation d'oeuvres, de bases de données et de prestations à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique; que lors de la consultation ad hoc sur un projet d'arrêté d'exécution concernant les exceptions à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique organisée le 16 décembre 2016, le souhait a été exprimé d'encadrer par le présent arrêté royal la possibilité de mettre en place une plate-forme en ligne à disposition ...[+++] des institutions d'enseignement ou de recherche scientifique, à des fins de déclaration; que cette proposition a été bien accueillie; qu'en conséquence, la disposition concernée du présent arrêté, relevant de l'habilitation donnée au Roi en vertu de l'article XI. 242 du Code de droit économique, est dans l'intérêt de l'ensemble des parties intéressées et que celles-ci ont été consultées via la consultation ad hoc du 16 décembre 2016; que dans ce contexte, il convient que la plate-forme soit opérationnelle dans un délai raisonnable; que ce délai raisonnable a été fixé au 1 juillet 2018 et que cette date peut être modifiée moyennant des raisons motivées;

Annexe III. Jurys ad hoc

De plus, la Conférence des parties peut se faire conseiller dans des affaires plus spécifiques par des forums ad hoc, qui sont nommés sur base d'une sélection d'une liste multidisciplinaire et géopraphiquement équilibrée, d'experts scientifiques indépendants sur des terrains spécifiques.

De plus, la Conférence des parties peut se faire conseiller dans des affaires plus spécifiques par des forums ad hoc, qui sont nommés sur base d'une sélection d'une liste multidisciplinaire et géopraphiquement équilibrée, d'experts scientifiques indépendants sur des terrains spécifiques.