« Si le Ministre a octroyé à la commune une subvention pour les frais d'emprise de terrains et les frais de l'indemnité des utilisateurs pour l'exécution de travaux de lutte contre l'érosion sur des terrains de personnes morales de droit public, personnes morales de droit privé et personnes physiques, le Ministre peut accorder une subvention supplémentaire pour les mêmes travaux de lutte contre l'érosion si la commune acquiert les terrains en question en propriété plus tard.

1. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juillet 2010 portant détermination des actes qui ne requièrent pas d'autorisation urbanistique Article 1. Dans l'article 1.1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juillet 2010 portant détermination des actes qui ne requièrent pas d'autorisation urbanistique, les modifications suivantes sont apportées : 1° il est inséré un point 2° /1, rédigé comme suit : « 2° /1. zone délimitée d'un port maritime : zone dans les limites des ports maritimes d'Ostende, de Zeebruges, de Gand et d'Anvers, telle que délimitée dans un plan d'exécution spatial ou, par défaut, délimitée conformément à l'article 3 du décret du 2 mars 1999 portant sur la politique et la gestion des ports maritimes ; ...[+++]» ; 2° il est inséré un point 3° /1, rédigé comme suit : « 3° /1. zone sensible à l'érosion : zone à une sensibilité à l'érosion très haute ou haute, telle que visée en application de l'article 59 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 2014 fixant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune ; » ; 3° dans le point 7°, le membre de phrase « les cours d'eau non navigables » est inséré entre le membre de phrase « d'intérêt public, » et les mots « ainsi qu'à chaque fois » ; 4° il est inséré un point 8° /1, rédigé comme suit : « 8° /1 zone sensible aux inondations : zone reprise à l'annexe I de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2006 fixant les modalités d'application de l'évaluation aquatique, portant désignation des instances consultatives et définissant les modalités de la procédure d'avis pour l'évaluation aquatique, visée à l'article 8 du décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau ; ».

En mars 2015, la Commission a annoncé une liste exhaustive d'initiatives dans son plan d'action pour un système d'imposition des sociétés plus juste (COM(2015) 302). Dans le cadre du paquet sur la lutte contre l'évasion fiscale (Anti-Tax Avoidance Package, ATAP) présenté à la suite de ce plan d'action, la Commission a proposé d'appliquer dans l'Union européenne l'action 13 du plan d'action de lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), plan d'action qui a été ratifié par le G20.

Le paquet de mesures contre l'évasion fiscale appelle les États membres à adopter une position plus ferme et mieux coordonnée à l'égard des entreprises qui cherchent à se soustraire au paiement de leur juste part de l'impôt, ainsi qu'à mettre en oeuvre les normes internationales visant à lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.

BEPS signifie Base Erosion and Profit Shifting, soit l'érosion de la base de perception et le transfert des bénéfices.

2. a) L'objectif du Plan d'action BEPS (Érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices) est d'offrir des solutions complètes et cohérentes aux problèmes de l'érosion de la base d'imposition et du transfert de bénéfices.