5° le village de vacances est raccordé à la voie publique par une voirie d'accès dont l'assiette est d'au moins six mètres de large avec un revêtement de quatre mètres de large minimum;

Dans ce cadre, la Loterie Nationale mène une évaluation approfondie de sa Charte de gouvernance d'entreprise en vigueur actuellement et le conseil d'administration approuvera une Charte qui fixera/rappellera au minimum les éléments suivants : 1° les valeurs de la Loterie Nationale; 2° les engagements de la Loterie Nationale vis-à-vis de ses joueurs et autres acteurs; 3° les compétences, le fonctionnement et la composition de tous ses organes de gestion, y compris le Comité de jeu responsable; 4° un inventaire transparent de toutes les délégations de pouvoir au sein de l'entreprise, en assurant des délégations assez larges et flexibles afin d ...[+++]'éviter lourdeur et complexité administratives à tout niveau, en assurant une transparence absolue au niveau du respect pour les délégations avec un reporting régulier vis-à-vis de la personne ou de l'organe compétent, et en veillant à ce que les décisions qui dépassent la gestion quotidienne ou qui ont des répercussions d'ordre stratégique soient toujours soumises au conseil d'administration; 5° les codes de conduite propres au personnel, aux directeurs et aux membres du conseil d'administration; 6° la méthodologie qui, outre l'assurance de de « compliance management » par le comité d'audit, garantit l'efficience et l'efficacité des dépenses et desinvestissements de la Loterie Nationale à tout niveau, entre autres par la voie d'analyses financières et de références aux meilleures pratiques; 7° la gestion des filiales de la Loterie Nationale, en garantissant la transparence et un reporting régulier vers le conseil d'administration ainsi qu'une évaluation de la contribution à l'objet social de la Loterie Nationale. Cet ensemble de principes sera assorti d'indicateurs de performance afin de pouvoir évaluer l'activité de l'entreprise, en termes d'investissements et rentabilité.

Conformément au troisième alinéa de l'article 3, les SISP assurent une large publicité de l'ouverture des candidatures à l'élection, notamment par voie d'affichage dans chaque lieu d'implantation.

Les deux derniers mois avant la date de l'élection, la SISP assure une large publicité - dont les modalités pratiques sont arrêtées par le Ministre -, auprès de ses locataires, de cette élection, notamment par voie d'affichage sur chaque lieu d'implantation.

Les investisseurs ont compris que l'environnement boursier chinois présente des caractéristiques spécifiques, à savoir une large majorité d'investisseurs inexpérimentés et des autorités qui cherchent leur voie et créent une insécurité générant parfois des mesures contradictoires.

­ Par contre, s'il s'agit d'infractions intervenant dans le cadre d'une problématique plus large ou procurant au délinquant un avantage patrimonial important, de comportements habituels, d'atteintes graves à l'environnement ou si le contrevenant ne donne aucune suite dans un délai raisonnable aux demandes de régularisation (demander le permis ad hoc, faire une mention, respecter l'information ou l'avertissement), le parquet poursuivra, soit par voie de transaction dont le montant sera souvent fonction du degré de gravité de l'infracti ...[+++]on, soit par voie de citation devant le tribunal correctionnel.