(6) La responsabilité des gestionnaires de l'infrastructure et des entreprises ferroviaires en matière d'exploitation du système ferroviaire n'exclut pas que d'autres acteurs tels que les fabricants, les transporteurs, les expéditeurs, les remplisseurs, les chargeurs, les entités chargées de l'entretien, les fournisseurs de services d'entretien, les exploitants de wagons , les prestataires de services et les entités adjudicatrices assument la responsabilité de leurs produits ou services.

(6) La responsabilité des gestionnaires de l'infrastructure et des entreprises ferroviaires en matière d'exploitation du système ferroviaire n'exclut pas que d'autres acteurs tels que les fabricants, les transporteurs, les expéditeurs, les remplisseurs, les chargeurs, les entités chargées de l'entretien, les fournisseurs de services d'entretien, les exploitants de wagons, les prestataires de services et les entités adjudicatrices assument la responsabilité de leurs produits ou services.

6. a) Infrabel et les entreprises ferroviaires sont-ils capables de fournir rapidement des informations exactes sur la présence ou non de marchandises dangereuses dans les trains? b) Les informations fournies sur la présence de marchandises dangereuses sont-elles régies par des accords/procédures définis entre le gestionnaire de l'infrastructure et les transporteurs? c) Faut-il apporter des améliorations à ces procédures et accords définis entre le gestionnaire de l'infrastructure et les transporteurs de marchandises? d) La réglementation doit-elle être revue à cet effet? e) L'application informatique utilisée par Infrabel est-elle suffi ...[+++]sante ou des mesures de précaution supplémentaires sont-elles nécessaires pour pouvoir localiser les produits dangereux dans les wagons?

a) transport effectué en wagon découvert en vertu des Conditions générales de transport ou lorsque cela a été expressément convenu et inscrit sur la lettre de voiture; sous réserve des dommages subis par les marchandises à la suite d'influences atmosphériques, les marchandises chargées en unités de transport intermodal et dans des véhicules routiers fermés acheminés par des wagons ne sont pas considérées comme étant transportées en wagon découvert; si, pour le transport des marchandises en wagons découverts, l'expéditeur utilise des b ...[+++]âches, le transporteur assume la même responsabilité que celle qui lui incombe pour le transport en wagons découverts non bâchés, même s'il s'agit des marchandises qui, selon les Conditions générales de transport, ne sont pas transportées en wagons découverts;

a) transport effectué en wagon découvert en vertu des Conditions générales de transport ou lorsque cela a été expressément convenu et inscrit sur la lettre de voiture; sous réserve des dommages subis par les marchandises à la suite d'influences atmosphériques, les marchandises chargées en unités de transport intermodal et dans des véhicules routiers fermés acheminés par des wagons ne sont pas considérées comme étant transportées en wagon découvert; si, pour le transport des marchandises en wagons découverts, l'expéditeur utilise des b ...[+++]âches, le transporteur assume la même responsabilité que celle qui lui incombe pour le transport en wagons découverts non bâchés, même s'il s'agit des marchandises qui, selon les Conditions générales de transport, ne sont pas transportées en wagons découverts;

9. demande que les transporteurs prennent des mesures afin de garantir le respect de ces seuils durant toutes les phases du transport et du voyage à vide - dans les cuves des wagons de transport ainsi que sur la totalité de la surface externe du récipient de transport -, que le respect de ces seuils soit contrôlé par des organismes indépendants et que les résultats soient accessibles par le biais d'un système d'information électronique;