Le Roi est autorisé à modifier les lois et les arrêtés, en y remplaçant la dénomination : « greffier-chef de greffe » par « greffier en chef », « commis-greffier » par « greffier adjoint », « commis-greffier principal » par « greffier adjoint principal », « secrétaire » par « secrétaire en chef », « secrétaire adjoint » par « secrétaire », « commis-secrétaire » par « secrétaire adjoint » et « commis-secrétaire principal » par « secrétaire adjoint principal ».

Sans préjudice des articles énumérés dans la présente loi, les dénominations reprises ci-après sont remplacées dans le Code judiciaire comme suit : ­ « greffier-chef de greffe » par « greffier en chef »; ­ « commis-greffier » par « greffier adjoint »; ­ « commis-greffier principal » par « greffier adjoint principal »; ­ « secrétaire » par « secrétaire en chef »; ­ « secrétaire adjoint » par « secrétaire »; ­ « commis-secrétaire » par « secrétaire adjoint »; ­ [.] « commis-secrétaire principal » par « secrétaire adjoint principal ...[+++] ».

Chevalier M. CARESIA Pio, Opérateur principal/21 à la Chambre des Représentants, à la date du 8 avril 2016 Mme DEMEYER Katharina, Assistante de direction au Sénat, à la date du 15 novembre 2014 M. DESMET Daniel, Responsable de production à l'imprimerie centrale à la Chambre des Représentants, à la date du 15 novembre 2015 Mmes : DE VLEESCHOUWER Bernardina, Commis-chef à la Chambre des Représentants, à la date du 15 novembre 2015 EECKHOUT Cynthia, Secrétaire principale au Sénat, à la date du 8 avril 2014 MM. : JANSSENS Patrick, Chef adjoint de l'Expédition et de la Reprographie au Sénat, à la date du 15 novembre 2015 KEYMOLEN Daniël, Chef ...[+++] adjoint du Service technique au Sénat, à la date du 15 novembre 2014 KINNAERT Johan, Premier assistant à la Chambre des Représentants, à la date du 15 novembre 2015 Mmes : MORTIER Krista, Première assistante au Sénat, à la date du 15 novembre 2014 WILLEMS Carine, Jeannette, Roger, Première employée au Comité P, à la date du 8 avril 2014.

II. - Assistance en justice Art. 2. Le Secrétaire général du Service public de Wallonie, ci-après nommé le Secrétaire général, accorde une assistance en justice au membre du personnel qui est cité en justice ou contre lequel l'action publique est intentée pour des actes ou des négligences commis dans l'exercice de ses fonctions.

Frédéric Delcor, Secrétaire général de la Fédération Wallonie-Bruxelles : « Pour moi, les Maisons de justice incarnent le côté le plus humain de la justice, que ce soit vis-à-vis des victimes ou de ceux qui ont commis des infractions.

J'ai précédemment déjà interrogé le secrétaire d'État à propos du contrôle des abus commis par des ressortissants de l'UE en matière de migration de travailleurs.