Une chambre permanente peut aussi inviter, soit à la demande d’un procureur européen ou d’un procureur européen délégué, soit de sa propre initiative, d’autres procureurs européens ou procureurs européens délégués concernés par une affaire à assister à ses réunions sans droit de vote.

Lorsque le Juge d'instruction, le Procureur ou les Chambres extraordinaires mettent fin au statut de témoin protégé en faveur d'une personne visée à l'alinéa précédent, l'autorité centrale détermine s'il convient de maintenir les mesures mises en œuvre à son égard ou à l'égard des autres personnes».

Lorsque le Juge d'instruction, le Procureur ou les Chambres extraordinaires ont octroyé le statut de témoin protégé à une personne et demandent à la Belgique de mettre en œuvre des mesures de protection en sa faveur, l'autorité centrale, après avoir consulté le président de la commission de protection des témoins établie par l'article 103 du Code d'instruction criminelle, décide quelles sont les mesures visées à l'article 104 du même Code dont il convient de faire bénéficier cette personne.

Dans l'ordre des préséances individuelles, les premiers présidents des cours du travail prennent rang immédiatement après les premiers présidents des cours d'appel, les procureurs généraux prennent rang après les premiers présidents, le procureur fédéral prend rang après les procureurs généraux, les présidents des cours d'assises prennnent rang après le procureur fédéral, le président du tribunal de première instance, le président du tribunal du travail et le président du tribunal de commerce prennent rang après les présidents des cours d'assises; le procureur du Roi et l'auditeur du travail prennent rang immédiatement après les préside ...[+++]nts des tribunaux; les présidents de chambre et les conseillers à la cour du travail ont respectivement le même rang que les présidents de chambre, les conseillers à la cour d'appel et les membres du parquet général et de l'auditorat général ainsi que du parquet fédéral compte tenu de leur ancienneté; les conseillers sociaux ont le rang immédiatement inférieur, mais prennent rang avant tous autres membres des juridictions de première instance».

Dans l'ordre des préséances individuelles, les premiers présidents des cours du travail prennent rang immédiatement après les premiers présidents des cours d'appel, les procureurs généraux prennent rang après les premiers présidents, le procureur fédéral prend rang après les procureurs généraux, les présidents des cours d'assises prennnent rang après le procureur fédéral, le président du tribunal de première instance, le président du tribunal du travail et le président du tribunal de commerce prennent rang après les présidents des cours d'assises; le procureur du Roi et l'auditeur du travail prennent rang immédiatement après les préside ...[+++]nts des tribunaux; les présidents de chambre et les conseillers à la cour du travail ont respectivement le même rang que les présidents de chambre, les conseillers à la cour d'appel et les membres du parquet général et de l'auditorat général ainsi que du parquet fédéral compte tenu de leur ancienneté; les conseillers sociaux ont le rang immédiatement inférieur, mais prennent rang avant tous autres membres des juridictions de première instance».

Je rappelle, et Mme Taelman y a fait allusion, que, bien entendu, ce procureur fédéral, comme les autres procureurs - procureurs d'instance ou procureurs généraux - est soumis notamment au contrôle des juges d'instruction mais aussi d'autres organes tels que la chambre du conseil et la chambre des mises en accusation.