Ce manomètre, d'étendue de mesure adéquate, ne peut pas avoir d'échelon de valeur supérieure à 0,25 bar et son erreur ne peut dépasser 2 % de la limite supérieure de l'échelle de mesure; e) un trépied avec axe de traçage de repères sur les pneumatiques et au sol, ou fil à plomb; f) un compteur d'impulsions avec un échelon d'1 impulsion au plus; g) l'outillage nécessaire pour le montage du tachygraphe sur véhicule; h) un parcours étalonné de : - 5 km minimum pour les totalisateurs analogiques; - 10 km minimum pour les totalisateurs digitaux pour le contrôle final des ...[+++] installations; i) un fichier destiné au classement et à la conservation des documents de travail conformes au modèle défini par le Ministre ou son délégué.

La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, Liesbeth HOMANS à l'arrêté ministériel portant exécution de l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014 portant exécution du décret du 22 novembre 2013 relatif à l'économie de services locaux fixant les catégories de l'instrument d'indication utilisé par le VDAB pour la justification et l'octroi d'aide dans le cadre de l'économie de services locaux I. Fonctions 1. Indulgence 2. Minutie 3. Stabilité psychique 4. Confiance 5. Fiabilité 6. Motivation 7. Avidité 8. Contrôle de ses impulsions 9. Attent ...[+++]ion 10. Gestion du temps 11. Flexibilité cognitive 12. Compréhension 13. Endurance physique générale 14. Sensation de douleur II. Activités et participation 15. Développement de compétences 16. Application des connaissances (non spécifiées) 17. Calculer 18. Résoudre des problèmes 19. Prendre des décisions 20. Gérer le stress 21. Mobilité 22. Soins corporels 23. Soins de sa propre santé 24. Acquérir un logement 25. Entamer des relations 26. Indépendance économique 27. Activités sociales III. Facteurs environnants ou externes 28. Soutien de et relations avec famille proche 29. Soutien de et relations avec amis 30. Soutien de et relations avec collègues 31. Soutien de et relations avec ses supérieurs 32. Soutien de et relations avec autres prestataires de services 33. Attitudes sociales 34. Produits et technologie IV. Facteurs personnels 35. Expérience professionnelle 36. Formation 37. Charges de famille 38. Style d'ajustement (coping) 39. Connaissance du néerlandais 40. Facteurs médicaux V. Autres compétences professionnelles 41. Motricité fine 42. Motricité globale 43. Rythme de travail Vu pour être joint à l'arrêté ministériel du 8 février 2016 portant exécution de l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014 portant exécution du décret du 22 novembre 2013 relatif à l'éco ...

Le bilan global sur l'implémentation et le développement du contrôle interne au sein du SPF Intérieur à ce jour se résume en quelques grandes constatations: - Les activités d'implémentation et d'amélioration du système de contrôle interne au sein du SPF Intérieur sont présentes dans l'ensemble des entités du SPF, structurées et adéquates par rapport à la méthodologie du contrôle interne; - Les composantes du contrôle interne "analyse de risques" et "activités de maîtrise" présentent un développement important; - En ce qui concerne les objectifs généraux du contrôle interne, les plus grands développements se constatent au niveau des obj ...[+++]ectifs d'efficacité, d'efficience et de respect de la conformité; - Le SPF dans son ensemble montre une plus grande sensibilisation à la nécessité et à la plus-value du contrôle interne; - Les principes et la méthodologie du contrôle interne sont mieux compris par les entités du SPF Intérieur; - Il est constaté une application plus rigoureuse et systématique des principes du contrôle interne; - Une plus grande impulsion est donnée par le management du SPF pour le développement d'un contrôle interne de qualité.

Appendice 1 (41) Conditions de construction, d'essai, d'installation et de contrôle I. DEFINITIONS Aux termes du présent appendice, on entend a) par "appareil de contrôle", un appareil destiné à être installé à bord de véhicules routiers pour indiquer et enregistrer d'une manière automatique ou semiautomatique des données sur la marche de ces véhicules et sur certains temps de travail de leurs conducteurs; b) par "feuille d'enregistrement", une feuille conçue pour recevoir et fixer des enregistrements, à placer dans l'appareil de contrôle et sur laquelle les dispositifs scripteurs de celui-ci inscrivent de façon continue les diagrammes ...[+++] des données à enregistrer; c) par "constante de l'appareil de contrôle", la caractéristique numérique donnant la valeur du signal d'entrée nécessaire pour obtenir l'indication et l'enregistrement d'une distance parcourue de 1 km; cette constante doit être exprimée soit en tours par kilomètre (k = ... tr/km), soit en impulsions par kilomètre (k = ... imp/km); d) par "coefficient caractéristique du véhicule", la caractéristique numérique donnant la valeur du signal de sortie émis par la pièce prévue sur le véhicule pour son raccordement à l'appareil de contrôle (prise de sortie de la boîte de vitesses dans certains cas, roue du véhicule dans d'autres cas), quand le véhicule parcourt la distance de 1 km mesurée dans les conditions normales d'essai (voir chapitre VI, par. 4 du présent appendice).

5. Les câbles de liaison de l’appareil de contrôle à l’émetteur d’impulsions doivent être protégés par une gaine continue en acier inoxydable recouverte d’un enrobage plastique et terminée par des embouts sertis, sauf lorsqu’une protection équivalente contre toute manipulation est garantie par d’autres méthodes (par exemple par contrôle électronique, tel qu’un encryptage des signaux) capables de détecter la présence de tout dispositif qui ne serait pas nécessaire au fonctionnement précis de l’appareil de contrôle et qui est destiné à ...[+++]empêcher le bon fonctionnement de cet appareil par court-circuit, interruption ou modification des données électroniques émises au départ des capteurs de vitesse et de distance. Au sens du présent règlement, une liaison comprenant des raccordements scellés est considérée comme continue.

Cette convention définit les modalités selon lesquelles le Fonds de participation est chargé, pour le compte de l'Institut national d'assurance maladie invalidité de la gestion journalière des interventions du Fonds d'impulsion en ce compris le préfinancement des prêts, ainsi que les modalités relatives au financement et au contrôle de cette gestion journalière.