Le règlement établit des règles communes pour les contrôles officiels européens visant à assurer le respect et l’application correcte de la législation relative à la chaîne agroalimentaire afin de protéger la santé humaine, la santé et le bien-être des animaux ainsi que la santé des végétaux.

Art. 2. Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1.Ministre : le ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions; 2. Commission : la Commission de l'Union européenne; 3. état Membre : Etat membre de l'Union européenne, ainsi que l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse dès que la directive 2005/36/CE s'appliquera à ces pays; 4. qualifications professionnelles : les qualifications attestées par un titre de formation de vétérinaire; 5. titre de formation : les diplômes, certificats et autres titres de vétérinaire délivrés par une autorité d'un Etat membre désignée en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou administratives de cet Etat membre et sanctionnant une formation de vétérinaire acquise pr ...[+++]incipalement dans la Communauté; 6. autorité compétente : toute autorité ou instance habilitée spécifiquement par un Etat membre à délivrer ou à recevoir des titres de formation de vétérinaire et autres documents ou informations, ainsi qu'à recevoir des demandes et à prendre des décisions en matière de reconnaissance professionnelle vétérinaire; 7. service Politique sanitaire Animaux et Végétaux de la DG Animaux, Végétaux et Alimentation du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement ci-après dénommé « le Service » : l'autorité compétente pour la réception des titres de formation de vétérinaire et pour la délivrance ou la réception d'autres documents ou informations, ainsi que pour la réception des demandes et la prise des décisions en matière de reconnaissance professionnelle vétérinaire; 8. expérience professionnelle : l'exercice effectif et licite, à temps plein ou à temps partiel, de la profession de vétérinaire dans un Etat membre; 9. raisons impérieuses d'intérêt général : les raisons reconnues comme telles par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne; 10. système européen de transfert et d'accumulation d'unités de cours capitalisables ou « crédits ECTS » ...

28 JUILLET 2016. - Arrêté ministériel attribuant un subside de 2.999.000 euros pour des recherches scientifiques en matière de sécurité des aliments et de politique sanitaire des animaux et végétaux Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, Vu la loi du 27 décembre 2012 portant des dispositions diverses en matière de bien-être animal, Cites, santé des animaux et protection de la santé des consommateurs, l'article 43 ; Vu la loi du 18 décembre 2015 concernant le budget ...[+++]général des dépenses pour l'année budgétaire 2016, programme 25.56 ; Vu l'arrêté royal du 18 novembre 2015 fixant les conditions d'octroi de subsides à la recherche scientifique en matière de sécurité des aliments et de politique sanitaire des animaux et végétaux, l'article 2 ; Vu les avis favorables du Comité d'évaluation donnés les 12 mai 2016, 23 juin 2016 et 6 juillet 2016; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 juillet 2016, Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, l'article 1; Considérant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 33 et 121 à 124,

Liste des thèmes de recherche ciblés (projets RT) pour 2017 : Thème 1 : Mise au point et validation d'une méthode de détection génétique de la sensibilité des bovins à la gale (BOMANGE) Subside maximal : 200.000 euros Durée maximale : 24 mois Thème 2 : Recherche de nouvelles compréhensions en vue de parvenir à des lots de volailles sans Campylobacter ou faiblement contaminés par l'étude de la biosécurité des exploitations de volailles belges et l'étude exploratoire du rôle protecteur possible de l'écologie intestinale dans les lots où le Campylobacter ne se développe pas (CAMPREVENT) Subside maximal : 300.000 euros Durée maximale : 36 mois Thème 3 : Identification de l'impact des produits chimiques sur la mortalité des abeilles domestiques ...[+++]en Belgique en tenant compte des interactions de ces produits avec les autres causes potentielles de mortalité (BEESYN) Subside maximal : 400.000 euros Durée maximale : 36 mois Thème 4 : Statut phytosanitaire des organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux (STATREGO) Subside maximal : 350.000 euros Durée maximale : 30 mois Thème 5 : Etude de la pureté des enzymes alimentaires pour le développement de critères de pureté généraux pour enzymes alimentaires (SPECENZYM) Subside maximal : 250.000 euros Durée maximale : 30 mois Thème 6 : Etude sur la présence de reliquats et résidus antimicrobiens, et la prévalence de la résistance antimicrobienne dans le lisier, et son impact sur les bactéries du sol et des plantes (AMRESMAN) Subside maximal : 400.000 euros Durée maximale : 48 mois Les demandes (aussi bien les déclarations d'intention RT que RF) sont adressées au Président du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, à l'adresse suivante : Cellule « Recherche contractuelle » Eurostation II - 05 E 004 Place Victor Horta 40, bte 10 1060 Bruxelles.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 64, alinéa 1, 1°, modifié par les lois des 22 février 1998, 27 avril 2005, 19 décembre 2008, 10 décembre 2009 et 10 avril 2014; Vu l'arrêté royal du 13 février 1998 portant exécution de l'article 64 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juille ...[+++]t 1994; Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire donné le 2 décembre 2015; Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 7 décembre 2015; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 février 2016; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 mars 2016; Vu l'avis 59.313/2 du Conseil d'Etat, donné le 18 mai 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considerant le protocole d'accord relatif à l'imagerie médicale conclu le 24 février 2014; Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons : TITRE 1. - Dispositions générales Article 1. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par : 1° « lieu de prestation » : service médical, service médico-technique, programme de soins, section hospitalière ou fonction hospitalière dans lequel une prestation est effectuée; 2° « assurance » : le régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités institué par la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indeminités, coordonnée le 14 juillet 1994; 3° « nomenclature » : la nomenclature des prestations de santé établie par l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités; 4° "appareil médical lourd" : un appareil ou un équipement tel que visé a I'article 1, alinea 1, 1° a 6°, de I'arrêté royal du 25 avril 2014 portant la liste de l'appar ...

1er MARS 2016. - Arrêté ministériel relatif à l'approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité d'évaluation pour l'octroi de subsides à la recherche scientifique en matière de sécurité des aliments et de politique sanitaire des animaux et végétaux Le Ministre de l'Agriculture, Vu la loi du 27 décembre 2012 portant des dispositions diverses en matière de bien-être animal, Cites, santé des animaux et protection de la santé des consommateurs, les articles 43 et 44 ; Vu l'arrêté royal du 18 novembre 2015 fixant les conditions d'oc ...[+++]troi de subsides à la recherche scientifique en matière de sécurité des aliments et de politique sanitaire des animaux et végétaux, l'article 6, §§ 1 et 3 ; Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2004 relatif à l'approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité d'évaluation pour l'octroi de subsides à la recherche scientifique en matière de sécurité alimentaire, de politique sanitaire et de bien-être animal ; Considérant l'arrêté ministériel du 2 décembre 2015 instituant le Comité d'évaluation visé à l'article 6 de l'arrêté royal du 18 novembre 2015 fixant les conditions d'octroi de subsides à la recherche scientifique en matière de sécurité des aliments et de politique sanitaire des animaux et végétaux ; Considérant l'avis du Comité d'évaluation pour l'octroi de subsides à la recherche scientifique en matière de sécurité des aliments et de politique sanitaire des animaux et végétaux du 10 juin 2014 et du 8 décembre 2015 ; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 février 2014,