Vu la loi du 28 mai 1956 relative aux substances et mélanges explosibles ou susceptibles de déflagrer et aux engins qui en sont chargés, l'article 1 et l'article 2, alinéa 2; Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, l'article 1, alinéa 1 et l'article 62, alinéa 1, remplacé par la loi du 4 août 1996 et modifié par la loi du 16 mars 1999; Vu la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité, l'article 1, mod ...[+++]ifié par les lois des 18 juillet 1990, 5 avril 1995, 4 août 1996, 27 novembre 1996 et 9 mars 2014 et par l'arrêté royal du 20 juillet 2000 et l'article 3, § 1; Vu le Code ferroviaire, l'article 74 § 1, 14° ; Vu l'arrêté royal du 3 septembre 1958 portant réglementation du transport, de l'emmagasinage et de la vente du nitrate ammonique et de ses mélanges; Vu l'arrêté royal du 23 septembre 1958 portant règlement général sur la fabrication, l'emmagasinage, la détention, le débit, le transport et l'emploi des produits explosifs; Vu l'association des Gouvernements régionaux; Vu l'avis de la Commission consultative « Administration - Industrie », donné le 14 janvier 2014; Vu l'avis 56.595/2/V du Conseil d'Etat, donné le 25 août 2014, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Sur la proposition du Ministre de l'Economie, du Ministre de l'Intérieur, du Ministre des Finances, du Ministre des Classes moyennes et du Ministre de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

29 JUIN 2016. - Arrêté ministériel portant agrément d'un organisme qui dispense les cours de formation des conducteurs d'unités de transport transportant par route des marchandises dangereuses de la classe 1 Le Ministre de l'Economie, Vu la loi du 28 mai 1956 relative aux substances et mélanges explosibles ou susceptibles de déflagrer et aux engins qui en sont chargés, l'article 1; Vu l'arrêté royal du 29 juin 2003 relatif à la formation des conducteurs d'unités de transport transportant par la route des marchandises dangereuses autres que les matières radioactives, l'artic ...[+++]le 8, modifié par les arrêtés royaux du 3 août 2007, du 10 décembre 2012 et du 21 décembre 2013, l'article 9, modifié par les arrêtés royaux du 3 août 2007 et du 10 décembre 2012 et l'article 10, modifié par les arrêtés royaux du 10 décembre 2012 et du 21 décembre 2013; Vu la demande de Constant Improvement asbl du 11 avril 2016 en vue de l'agrément pour dispenser en langue française les cours de formation des conducteurs d'unités de transport transportant par la route des marchandises dangereuses de la classe 1; Considérant que l'organisme mentionné ci-dessus, établi en Belgique, remplit les conditions fixées aux articles 9 et 10 de l'arrêté royal du 29 juin 2003 précité,

31 MAI 2016. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 juillet 1998 accordant pour le transport d'explosifs à certains quais du port d'Anvers, une dérogation aux prescriptions de l'arrêté royal du 23 septembre 1958 portant règlement général sur la fabrication, l'emmagasinage, la détention, le débit, le transport et l'emploi des produits explosifs Le Ministre de l'Economie, Vu la loi du 28 mai 1956 relative aux substances et mélanges explosibles ou susceptibles de déflagrer et aux engins qui en sont chargés, l'article 1 ; Vu l'arrêté royal du 23 septembre 195 ...[+++]8 portant règlement général sur la fabrication, l'emmagasinage, la détention, le débit, le transport et l'emploi des produits explosifs, les articles 75, 93, 147 à 150, 152 et 153; Vu l'arrêté royal du 23 septembre 1992 portant règlement de police de l'Escaut maritime inférieur; Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 1998 accordant pour le transport d'explosifs à certains quais du port d'Anvers, une dérogation aux prescriptions de l'arrêté royal du 23 septembre 1958 portant règlement général sur la fabrication, l'emmagasinage, la détention, le débit, le transport et l'emploi des produits explosifs,

3. - Modifications de l'article 90ter, du Code d'instruction criminelle Art. 6. Dans l'article 90ter, § 2, du Code d'instruction criminelle, inséré par la loi du 30 juin 1994 et modifié en dernier lieu par la loi du 20 juillet 2015, les modifications suivantes sont apportées : a) le 10° est remplacé par ce qui suit : "10° au livre II, titre IX, chapitre I, section 2bis, et chapitre Ibis du même Code; "; b) il est inséré un 16° bis rédigé comme suit : "16° bis à l'article 47 du décret du Parlement flamand du 15 juin 2012 concernant l'importation, l'exportation, le transit et le transfert de produits liés à la défense, d'autre matériel à usage militaire, de matériel de maintien de l'ordre, d'armes à feu civiles, de pièces et de munitions; ...[+++]"; c) il est inséré un 16° ter rédigé comme suit : "16° ter à l'article 20 du décret de la Région wallonne du 21 juin 2012 relatif à l'importation, à l'exportation, au transit et au transfert d'armes civiles et de produits liés à la défense; "; d) il est inséré un 16° quater rédigé comme suit : "16° quater à l'article 42 de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juin 2013 relative à l'importation, à l'exportation, au transit et au transfert de produits liés à la défense, d'autre matériel pouvant servir à un usage militaire, de matériel lié au maintien de l'ordre, d'armes à feu à usage civil, de leurs pièces, accessoires et munitions; "; e) il est inséré un 16° quinquies rédigé comme suit : "16° quinquies aux articles 8 à 11, 14, 16, 19, 1°, 2°, 3°, 5° et 6°, 20, 22, 27 et 33 de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, aussi appelée "Loi sur les armes"; ". f) il est inséré un 16° sexies rédigé comme suit : "16° sexies à la loi du 28 mai 1956 relative aux substances et mélanges explosibles ou susceptibles de déflagrer et aux engins qui en sont chargés; " g) il est inséré un 16° septies rédigé comme suit : "16° septies aux articles 21 à 26 de l'Accord de Coopération du ...

Le demandeur doit rechercher la présence de substances et mélanges susceptibles de répondre aux critères d'attribution des mentions de danger indiquées pour ce critère.

Conformément à l’article 6, paragraphe 6, du règlement (CE) no 66/2010 établissant le label écologique de l’Union européenne, le produit ou ses constituants ne peuvent contenir aucune substance ou mélange susceptible d’être classé dans l’une des classes ou catégories de danger prévues par le règlement (CE) no 1272/2008, ni aucune substance visée à l’article 57 du règlement (CE) no 1907/2006.