1. - Définitions Article 1. Dans le présent arrêté, on entend par : 1° Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat : l'agence, visée à l'article 7 du décret du 20 novembre 2015 portant diverses mesures en matière de restructuration du domaine politique de l'Economie, des Sciences et de l'Innovation (Agentschap Innoveren en Ondernemen) ; 2° règlement général d'exemption par catégorie : le règlement (UE) no 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, ainsi que ses modifications ultérieures ; 3° comité de décision : le comité de décision auprès du Fonds pour la politique d'accompagnement économique et d'innovation, ...[+++] visé à l'article 41ter, § 1, du décret du 21 décembre 2001 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2002 ; 4° organisme de pôle : un organisme mandaté par les membres du pôle d'innovation qui agit en facilitateur et en représentant des membres du pôle ; 5° décret : le décret du 21 décembre 2001 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2002 ; 6° pôle d'innovation : une structure ou un groupement organisé de membres du pôle, qui se compose de parties indépendantes telles que les jeunes entreprises innovantes, les petites, moyennes et grandes entreprises, les organismes de recherche et de diffusion, les organisations à but non lucratif et autres joueurs économiques similaires, qui visent à encourager les activités innovantes en partageant des facilités et en stimulant l'échange d'informations et d'expertise, et en contribuant effectivement au transfert de technologies, au réseautage, à la diffusion d'information et à la coopération entre les entreprises et autres organisations au sein du pôle ; 7° réseaux d'entreprises innovantes : des pôles d'innovation répondant aux conditions suivantes : initiatives ascendantes à petite échelle visant à créer une dynamique au sein d'un groupe d'entreprises, et ce dan ...

Pour répondre à l'objectif poursuivi, à savoir porter ces dépenses à 3 % du PIB pour 2020, l'autorité fédérale a instauré un certain nombre d'avantages fiscaux visant à inciter les entreprises à augmenter leurs dépenses en RD. Les avantages fiscaux en question sont les suivants: - dispense partielle de versement du précompte professionnel sur les salaires des travailleurs de la connaissance dans les entreprises; - dispense partielle de versement du précompte professionnel pour les Jeunes entreprises innovantes (JEI); - dispense part ...[+++]ielle de versement du précompte professionnel pour les travailleurs de la connaissance titulaires d'un diplôme de docteur en sciences exactes ou appliquées, en médecine (vétérinaire) ou d'ingénieur civil; - dispense partielle de versement du précompte professionnel pour les « travailleurs de la connaissance » titulaires d'un master, à l'exclusion des masters en sciences humaines et sociales; - depuis 2007, les entreprises peuvent choisir entre la déduction fiscale des investissements en matière de RD et un crédit d'impôt; - depuis l'exercice d'imposition 2008, les entreprises peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une exonération fiscale de 80 % des revenus générés par des brevets.

Les avantages fiscaux fédéraux consistent d'une part en la dispense partielle de versement du précompte professionnel: - sur les rémunérations des travailleurs experts qui sont titulaires d'un master (à l'exception des masters en sciences sociales et humaines); - sur les rémunérations des travailleurs experts qui sont titulaires d'un doctorat ou d'un diplôme d'ingénieur civil; - sur les rémunérations des travailleurs experts actifs dans des entreprises qui coopèrent en matière de recherche avec une université, une école supérieure ou une institution scientifique reconnue établie dans l'espace économique européen; - ...[+++] pour les jeunes entreprises innovantes.

Il convient également de noter qu'au sein de jeunes entreprises innovantes, l'exonération ne se limite pas seulement aux chercheurs, mais qu'elle peut également s'appliquer aux techniciens et autre personnel d'appui.

L'une des conclusions de cette évaluation est que l'avantage fiscal accordé dans le cadre du régime "Jeune Entreprise Innovante" (JEI) ne semble avoir eu que peu d'effets statistiquement significatifs sur les dépenses de RD. Il en va de même pour le crédit d'impôt octroyé pour les investissements en recherche et développement.

Pour ce faire, il promouvra l'intégration de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, selon les normes les plus élevées, notamment par l'intermédiaire de ses communautés de la connaissance et de l'innovation (CCI), ce qui créera de nouveaux environnements porteurs d'innovations, il encouragera et aidera une nouvelle génération d'entrepreneurs et il stimulera l'essaimage et la création de jeunes entreprises innovantes.