Vu la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, l'article 2; Vu le Code de droit économique, l'article VI. 9., § 1er; Vu l'arrêté royal du 12 avril 1955 relatif au commerce de la mayonnaise et des produits similaires; Vu la communication à la Commission européenne, le 6 novembre 2015, en application de l'article 8, paragraphe 1er, de la directive 98/34/CE du Parlement Européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles r ...[+++]elatives aux services de la société de l'information; Vu l'avis du Conseil supérieur des Indépendants et des P.M.E., donné le 19 novembre 2015; Vu l'avis du Conseil de la Consommation, donné le 3 décembre 2015; Vu l'avis du Conseil consultatif en matière de politique alimentaire et d'utilisation d'autres produits de consommation, donné le 16 février 2016; Vu l'avis 58.956/1 du Conseil d'Etat, donné le 16 mars 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Sur la proposition du Ministre de l'Economie et des Consommateurs et de la Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er. Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux produits légalement fabriqués et/ou commercialisés dans les autres Etats membres de l'Union européenne ou en Turquie ou dans les Etats signataires de l'Accord sur l'Espace économique européen, sans préjudice de l'article 36 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Vu le Code de droit économique, les articles VIII. 43, §§ 3 et 4, VIII. 44, § 4, VIII. 46, § 2, VIII. 47, VIII. 53, VIII. 54 et VIII. 55, §§ 1, 3 et 4, 1° ; Vu l'arrêté royal du 4 août 1992 portant une nouvelle réglementation relative aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique; Vu l'arrêté royal du 3 décembre 2009 relatif aux opérations de vérification périodique des instruments de pesage à fonctionnement non automatique; Vu la communication à la Commission européenne, le 15 décembre 2015, en application de l'article 5, paragraphe 1, de la directive 2015/1535/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans ...[+++] le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 février 2016; Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 10 mars 2016; Vu l'avis 58.972/1 du Conseil d'Etat, donné le 18 mars 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Sur la proposition du Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Vu le Code de droit économique, les articles IX. 4 et IX. 11; Vu l'arrêté royal du 31 mars 1995 concernant l'agrément des organismes qui sont notifiés à la Commission des Communautés européennes pour l'application de certaines procédures d'évaluation de conformité; Vu l'arrêté royal du 10 août 1998 concernant la mise sur le marché des ascenseurs; Vu l'arrêté royal du 9 mars 2003 relatif à la sécurité des ascenseurs; Vu la communication à la Commission européenne, le 15 décembre 2015, en application de l'article 5, paragraphe 1, de la directive 2015/1535/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans ...[+++] le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information; Vu l'avis 58.937/1 du Conseil d'Etat, donné le 9 mars 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Sur la proposition du Ministre de l'Emploi et des Consommateurs, Nous avons arrêté et arrêtons :

Vu le Code de droit économique, les articles VIII. 43, VIII. 46, § 2, VIII. 51, VIII. 52, VIII. 53, §§ 1 et 2, VIII. 54, VIII. 55 et VIII. 56, alinéa 1; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 novembre 2014; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 avril 2015; Vu la communication à la Commission européenne, le 26 mai 2015, en application de l'article 8, paragraphe 1, de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'inf ...[+++]ormation; Vu l'avis 58.531/1 du Conseil d'Etat, donné le 18 décembre 2015, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l'arrêté royal du 20 décembre 1972 portant mise en vigueur partielle de la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure et fixant les modalités d'application du chapitre II de cette loi sur les instruments de mesure permet et organise la délégation des opérations de vérification périodique; Considérant que les compteurs d'eau froide, qui sont mis sur le marché et/ou en service sur base de l'article 8 de l'arrêté royal du 13 juin 2006 relatif aux instruments de mesure ou sur base de l'arrêté royal du 18 février 1977 relatif aux compteurs d'eau froide, doivent satisfaire constamment aux exigences minimales de précision de leur fonction de mesurage; Considérant que les conditions du maintien en service temporaire des compteurs d'eau froide visés par l'article 7 ont été fixées en concertation avec les parties prenantes afin que le coût économique de remplacement soit étalé dans le temps pour le secteur tout en protégeant les intérêts des consommateurs.

Ils ont pour objectif de lui permettre d'enrichir ses connaissances dans certains domaines spécifiques relatifs à l'assuétude au jeu (par exemple comprendre l'impact des produits et de la publicité sur les joueurs à problèmes) et de lui permettre d'intégrer les recommandations de ces études dans ses stratégies de développement, de vente de ses produits ainsi que dans sa communication; - elle intervient au stade de la conception des jeux en mettant en place une procédure interne structurée pour évaluer les impacts sociaux de tout nouveau jeu au moyen d'un outil d'évaluation des risques situationnels et organisationne ...[+++]ls des produits, et en définissant des caractéristiques produits, contrairement aux jeux de la concurrence, visant à limiter les risques d'assuétude (limitateurs financiers de mises, contrôle de réalité); - elle s'appuie sur un Comité de jeu responsable, où siègent des experts externes en la matière et qui donne son avis avant le lancement de tout nouveau jeu; - elle met en oeuvre un code éthique en publicité et en marketing afin de s'assurer que les publicités et opérations promotionnelles n'encouragent pas les mineurs ou les groupes vulnérables à adopter des comportements de jeu dangereux; - elle met à disposition des joueurs un test d'auto-évaluation qui permet aux personnes de définir si elles jouent de manière responsable, des liens sur site qui donnent des informations relatives aux actions prises dans le domaine du jeu responsable et qui renvoient vers des sources de conseils et de soutien; - elle s'engage auprès des parties prenantes par une écoute attentive et leur fournit l'opportunité d'exprimer leurs avis et/ou poser toute question pertinente en matière de jeu responsable.

Les États membres devraient veiller à ce que le consommateur soit effectivement informé des dispositions nationales transposant la présente directive et encourager les professionnels et les responsables de code à donner des informations au consommateur sur les codes de conduite dans ce domaine.