II. - Le budget général des dépenses Art. 3. La prévision des crédits d'engagements à charge des Services du Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale, pour l'année budgétaire 2013, s'élèvent, conformément au tableau « Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses » ci-annexé, à la somme de : 4.106.688.000,00 € dont : - crédits d'engagement hors crédits variables 3.892.514.000,00 € - crédits d'engagement variables 214.174.000,00 € Art. 4. Les sommes engagées au cours de l'année budgétaire 2013 du chef d'obligati ...[+++]ons nées ou contractées au cours de cette année budgétaire et, pour ce qui concerne les obligations récurrentes dont les effets s'étendent sur plusieurs années, les sommes exigibles pendant cette année budgétaire, s'élèvent, conformément au tableau « Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses » ci-annexé, à la somme de : 3.692.023.799,68 € dont : - crédits d'engagement hors crédits variables 3.656.392.663,60 € - crédits d'engagement variables 35.631.136,08 € Art. 5. La prévision des crédits de liquidation à charge des Services du Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale, pour l'année budgétaire 2013, s'élèvent, conformément au tableau « Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses » ci-annexé, à la somme de : 3.769.719.000,00 € dont : - crédits de liquidation hors crédits variables 3.544.224.000,00 € - crédits de liquidation variables 225.495.000,00 € Art. 6. Les sommes liquidées au cours de l'année budgétaire 2013 du chef des droits constatés découlant des obligations préalablement ou simultanément engagées s'élèvent, conformément au tableau « Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses » ci-annexé, à la somme de : 3.273.084.852,28 € dont : - crédits de liquidation hors crédits variables 3.235.988.485,10 € - crédits de liquidation variables 37.096.367,18 € Art. 7. Conformément à l'article 62 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budge ...

Art. 2. Dans l'article 35ter de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, modifié en dernier lieu par le décret du 19 décembre 2014, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 3, 2°, la disposition « B = la somme de la contribution, visée à l'article 16bis, § 1 , du décret du 24 mai 2002 relatif aux eaux destinées à l'utilisation humaine, portée en compte sur l'eau consommée ou déversée au cours de l'année précédant l'exercice d'imposition pour l'assainissement supracommunal, hors T.V.A., et l'indemn ...[+++]ité, visée à l'article 16quinquies, § 1 , du décret du 24 mai 2002 relatif aux eaux destinées à l'utilisation humaine, portée en compte sur l'eau consommée ou déversée au cours de l'année précédant l'exercice d'imposition pour l'assainissement supracommunal, hors T.V.A». est remplacée par la disposition « B = la somme de la contribution et de l'indemnité, à charge de l'abonné ou du titulaire d'un captage d'eau privé, visées à l'article 16quater/2 du décret du 24 mai 2002 relatif aux eaux destinées à l'utilisation humaine, sur l'eau consommée ou déversée au cours de l'année précédant l'exercice d'imposition pour l'assainissement supracommunal, hors T.V.A».

L’investisseur B en détient 30 %, ainsi que l’option d’acquérir la moitié des droits de vote de l’investisseur A. L’option est exerçable au cours des deux prochaines années à un prix fixe qui est fortement hors du cours (et on s’attend à ce qu’il le demeure durant la période de deux ans).

L’activité exercée par celle-ci est étroitement liée à l’investisseur A. En plus de ses instruments de capitaux propres, l’investisseur A détient des titres de créance convertibles en actions ordinaires de l’entité faisant l'objet d'un investissement à tout moment, à un prix fixe qui est hors du cours (sans l’être fortement).

Cette procédure concerne en particulier le manque de liquidité des marchés en période de tensions sur les marchés, le risque de concentration, les risques de marchés à sens unique, d'événements ou de choix du défaut («Jump-to-default»), la non-linéarité des produits, les positions sérieusement hors du cours, les positions sujettes à des écarts de prix, et tout autre risque susceptible de ne pas être pris en compte de façon appropriée par les modèles internes.

Dans le cadre du plan de restructuration, BE a conclu des accords («accords de moratoire») instituant un moratoire, sous certaines conditions, des paiements dus à BNFL et à un certain nombre de créanciers financiers importants («les créanciers importants»), parmi lesquels les détenteurs de la majorité des obligations en livres sterling émises par BE en 2003, 2006 et 2016 («les obligataires»), le syndicat de banques d'Eggborough, y compris la Royal Bank of Scotland en tant qu’émettrice d'une lettre de crédit («RBS») (conjointement les «banques prêteuses») et les parties contractantes aux trois contrats d'achat d'électricité hors du cours («CAE») et contrats ...[+++] de différence: Teaside Power Limited («TPL»), Total Fina Elf («TFE»), et Enron (collectivement dénommées «les parties aux CAE»).