faux monnayage [ contrefaçon de l'euro | contrefaçon des moyens de paiement | crime de faux monnayage | émission de fausse monnaie | falsification des moyens de paiement | fausse monnaie | fausse-monnaie | faux-monnayage | faux monnayage de l'euro ]

faux en écriture [ falsification de documents | faux en écritures | usage de faux en écriture ]

faux serment | faux témoignage | parjure

faux filet | faux-filet

console | poutre cantilever | poutre en porte à faux | poutre en porte-à-faux | poutre encastrée à une extrémité | poutre encastrée en porte-à-faux | poutre-console

hernie sous la faux du cerveau

accident causé par un faux

anévrisme (cirsoïde) (faux) (rompu)

Il ressort, notamment, de la réponse à ma question écrite n° 1146 du 15 mars 2016 au ministre de l'Intérieur (Questions et Réponses, Chambre, 2015-2016 , n° 70) que, parmi les permis de conduire syriens présentés en 2015 pour être échangés contre un permis de conduire belge, 92 étaient de qualité douteuse (donc probablement faux) et 92, tout simplement faux, ainsi que l'a constaté l'Office central pour la répression des faux (OCRF).

Vu la loi du 17 juillet 2013 relative à la protection contre le faux monnayage et au maintien de la qualité de la circulation fiduciaire, article 4; Vu l'arrêté royal du 5 avril 2006 portant exécution de la loi du 12 mai 2004 relative à la protection contre le faux monnayage ; Vu la proposition de la Banque nationale de Belgique donné le 23 octobre 2015; Vu la proposition de la Monnaie royale de Belgique donné le 6 novembre 2015; Vu l'avis de la Banque Centrale Européenne, donné le 20 novembre 2015 ; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 décembre 2015 ; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 mars 2016; Vu l'av ...[+++]is n° 59.133/2 du Conseil d'Etat, donné le 13 avril 2016 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Sur la proposition du Ministre des Finances, du Ministre de l'Intérieur et du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par: 1° "la loi" : la loi du 17 juillet 2013 relative à la protection contre le faux monnayage et au maintien de la qualité de la circulation fiduciaire; 2° "l'Office central de répression du faux monnayage" : le service de la direction générale de la police judiciaire qui assure les missions de l'office central national visées à l'article 12 de la Convention de Genève du 20 avril 1929 pour la répression du faux monnayage ; 3° "billets impropres à la circulation" et "pièces impropres à la circulation" : les billets et les pièces authentiques considérés comme inaptes à être remis en circulation, conformément à la réglementation de l'Union européenne visée à l'article 2 de la loi ; 4° "automate à billets" : un équipement de traitement des billets tel que visé par la décision de la Banque Centrale Européenne du 16 septembre 2010 relative à la vérification de l'authenticité et de la qualité ainsi qu'à la remise en circulation des billets en euros (BCE/2010/14).

La lutte contre les associés fictifs, aussi nommé "faux indépendant", fait en effet partie de mes grandes préoccupations au même titre que la lutte contre les faux statuts de salarié car ces faux statuts induisent une concurrence déloyale pour nos indépendants et nos PME.

En ce qui concerne plus particulièrement la lutte contre la fausse indépendance et les faux salariés, la procédure suivante a été mise en place: - les cas potentiels de faux indépendants ou de faux salariés détectés par l'INASTI sont transmis au service d'inspection de l'ONSS; - les autres enquêtes concernant le faux salariat ou la fausse indépendance (soit sur plainte, soit d'initiative) sont exécutées en priorité par l'Inspection sociale ou l'inspection de l'ONSS. Ces contrôles peuvent être effectués en commun par les deux services, soit par un seul service.