La preuve de la cohabitation et de la résidence principale est fournie au moyen d'un extrait du registre de la population; 6. Décès du conjoint, d'un enfant de l'ouvrier ou de son conjoint, d'un enfant élevé par l'ouvrier, du père, de la mère, du beau-père, du second mari de la mère, de la belle-mère ou de la seconde femme du père de l'ouvrier : trois jours à choisir par l'ouvrier dans la période commençant la veille du jour du décès et finissant le lendemain du jour des funérailles; 7. Décès d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur, du grand-père, de l'arrière-grand-père, de la grand-mère, de l'arrière-grand-mère, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant, d'un gendre ou d'une bru habitant chez l'ouvrier : deux jour ...[+++]s à choisir par l'ouvrier dans la période commençant le jour du décès et finissant le jour des funérailles; 8. Décès d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur, du grand-père, de l'arrière-grand-père, de la grand-mère, de l'arrière-grand-mère, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant, d'un gendre ou d'une bru n'habitant pas chez l'ouvrier : le jour des funérailles; 9. Décès de tout autre parent vivant sous le même toit que celui de l'ouvrier, du tuteur ou de la tutrice de l'ouvrier mineur d'âge ou de l'enfant mineur dont l'ouvrier est tuteur : le jour des funérailles; 10. Communion solennelle d'un enfant légitime, légitimé, adopté ou naturel reconnu de l'ouvrier ou de son conjoint ou d'un enfant régulièrement élevé par l'ouvrier : un jour à choisir par l'ouvrier dans la semaine où se situe l'événement ou dans la semaine qui suit; 11. Participation d'un enfant légitime, légitimé, adopté ou naturel reconnu de l'ouvrier ou de son conjoint ou d'un enfant régulièrement élevé par l'ouvrier à la fête de la " jeunesse laïque" , là où elle est organisée : un jour à choisir par l'ouvrier dans la semaine où se situe l'événement ou dans la semaine qui suit; 12. Séjour de l'ouvrier milicien dans un centre de ...

7. Combien de familles ont fait l'objet d'une sanction n° 1 (la famille avec enfants mineurs est maintenue dans un lieu d'hébergement), n° 2 (un membre adulte de la famille est maintenu dans un lieu au sens de l'article 74/8, § 1er de la loi jusqu'au moment de l'exécution de la décision d'éloignement avec l'ensemble de la famille) et n° 3 (la famille avec enfants mineurs est maintenue en vue de son éloignement pour une durée aussi courte que possible dans un autre lieu visé à l'article 74/8, § 1er, de la loi) prévues à l'article 3 de l'arrêté royal du 17 ...[+++]septembre 2014?

Ces mineurs ont toutefois le plus souvent pu être accueillis dans le cadre de l'accueil d'urgence ou de mesures judiciaires. a) Combien d'actions judiciaires ont été intentées contre Fedasil depuis le 1er janvier 2010 pour refus d'accueil d'un mineur non accompagné non demandeur d'asile dans notre pays? b) Combien de ces dossiers ont été réglés à l'avantage de l'enfant mineur (qui a pu ensuite être hébergé)? c) Quel est le montant total des astreintes réclamées à Fedasil depuis le 1er janvier 2010 en raison du refus d'accueil d'un mineur non accompagné ne demandant pas l'asile?

9. Les actions tiennent compte des problèmes liés au genre, de l'intérêt supérieur de l'enfant, de la situation spécifique des personnes vulnérables, telles que les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes handicapées, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les personnes victimes de torture ou de viol, ou de toute autre forme grave de violence ou de sévice moral ou physique, les personnes victimes de la traite, et les personnes nécessitant des traitements médicaux d'urge ...[+++]nce ou vitaux.

« L'article 2, § 1, alinéa 1, 2°, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence, interprété comme n'ouvrant le droit au minimum de moyens d'existence accordé au taux isolé majoré (article 2, § 1, alinéa 1, 2°) qu'à un parent vivant exclusivement avec un enfant majeur [lire : mineur] à charge à condition que cet enfant réside principalement avec lui, instaure-t-il une discrimination contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution coordonnée entre, d'une part, le parent qui réside principalement avec un enfant mineur à charge et, d'autre part, le parent qui en fonction du droit de visite accordé, ne rés ...[+++]ide qu'occasionnellement avec un enfant mineur qu'il a également à charge en ce que seul le premier peut prétendre à l'octroi du minimum de moyens d'existence au taux isolé majoré tandis que le second ne peut bénéficier que du taux isolé alors que tous deux remplissent le même devoir d'éducation et d'entretien de l'enfant dans le respect de la décision de justice les concernant ?

« L'article 2, § 1, alinéa 1, 2°, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence, interprété comme n'ouvrant le droit au minimum de moyens d'existence accordé au taux isolé majoré (article 2, § 1, alinéa 1, 2°) qu'à un parent vivant exclusivement avec un enfant majeur [lire : mineur] à charge à condition que cet enfant réside principalement avec lui, instaure-t-il une discrimination contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution coordonnée entre, d'une part, le parent qui réside principalement avec un enfant mineur à charge et, d'autre part, le parent qui en fonction du droit de visite accordé, ne rés ...[+++]ide qu'occasionnellement avec un enfant mineur qu'il a également à charge en ce que seul le premier peut prétendre à l'octroi du minimum de moyens d'existence au taux isolé majoré tandis que le second ne peut bénéficier que du taux isolé alors que tous deux remplissent le même devoir d'éducation et d'entretien de l'enfant dans le respect de la décision de justice les concernant ?