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Action 21

Le plan d'action locale 21 et la campagne pour des villes européennes durables servent d'exemples.

Art. 21. La revitalisation urbaine est, dans le cadre des contrats de quartier durable, réalisée au moyen d'une ou de plusieurs : 1° opérations immobilières ayant pour objet de créer, maintenir, accroître, réhabiliter, assainir, acquérir ou améliorer, le cas échéant dans le cadre de projets à affectation mixte, le logement assimilé au logement social, les infrastructures de proximité ou les espaces commerciaux et productifs, ainsi que leurs accessoires immobiliers; 2° opérations immobilières ayant pour objet l'acquisition de droits réels sur des biens immeubles, construits ou non, en vue de les mettre, le cas échéant après assainissement ou réhabilitation, à disposition d'investisseurs, pour les affecter principalement à du logement conve ...[+++]ntionné et accessoirement à des espaces commerciaux et productifs, ainsi que leurs accessoires immobiliers; 3° opérations destinées à requalifier les espaces publics ou les infrastructures de maillage urbain; 4° opérations visant à améliorer la qualité environnementale du périmètre de revitalisation, notamment par une augmentation de la performance énergétique et environnementale des constructions; 5° actions visant à favoriser la revitalisation sociétale et économique au niveau local, notamment par l'incitation à la participation des habitants à des activités, y compris dans le cadre de programmes d'insertion socio-professionnelle, mettant en oeuvre des mécanismes de cohésion sociétale et de vie collective; 6° actions de soutien aux activités participatives; 7° actions de coordination, de communication et de participation relatives aux opérations visées aux 1° à 6°.

V. - L'économie sociale Art. 12. Sans préjudice des dispositions de l'article 2, paragraphe premier, quatrième alinéa de l'ordonnance, les contrôleurs de l'Administration sont chargés du contrôle de l'application de : 1° l'ordonnance du 18 mars 2004 relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion et de ses mesures d'exécution; 2° l'ordonnance du 26 avril 2012 relative à l'économie sociale et à l'agrément des entreprises d'insertion et des initiatives locale ...[+++]s de développement de l'emploi en vue de l'octroi de subventions et de ses mesures d'exécution; 3° l'ordonnance du 21 novembre 2013 relative à l'agrément des sociétés en tant que coopérative d'activités en vue de l'octroi de subventions et de ses mesures d'exécution; 4° l'article 59 de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses, et de ses mesures d'exécution.

21. estime que les entreprises ont un rôle important à jouer dans la promotion de l'égalité hommes-femmes en mettant en œuvre des actions qui contribuent à l'émancipation économique des femmes et à leurs droits économiques, notamment en leur garantissant un travail décent, une rémunération égale, l'accès au financement et aux opérations bancaires et la possibilité de participer aux postes de direction et aux prises de décision, ainsi qu'en les protégeant contre la discrimination et les abus sur le lieu de travail et en encourageant une responsabilité sociale d'entreprise soucieuse de l'égalité entre les hommes et les femmes; demande, à cet égard, qu ...[+++]e les PME locales, et notamment les femmes entrepreneurs, bénéficient d'un soutien accru qui leur permette de profiter de la croissance générée par le secteur privé; souligne le rôle positif que la microfinance, l'entrepreneuriat social et les modèles d'entreprises alternatifs, comme les mutuelles et les coopératives, continuent de jouer en matière d'émancipation économique et d'intégration des femmes;