7 (1) Sauf dans les conditions et cas prévus par la présente partie, un règlem
ent, une convention collective ou une décision arbitrale, il est interdit à une p
ersonne occupant un poste de direction ou de confiance, qu
’elle agisse ou non pour le compte de l’employeur, de faire des distinctions injustes à l’égard d’une organisatio
...[+++]n syndicale.
7 (1) Except in accordance with this Part or any regulation, collective agreement or arbitral award, no person employed in a managerial or confidential capacity, whether or not the person acts on behalf of an employer, shall discriminate against an employee organization.
