Le règlement n° 1008/2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté contient des règles pour la transparence des prix: le prix définitif à payer est précisé à tout moment, y compris dans les publicités, et inclut le tarif des passagers ou le tarif de fret applicable ainsi que l’ensemble des taxes, des redevances, des suppléments et des droits applicables inévitables et prévisibles à la date de publication.

17. considère que le système existant de collecte réciproque des droits d'auteur doit être préservé, de sorte que la concurrence soit instaurée sur la base des services que les gestionnaires collectifs de droits peuvent offrir et des commissions qu'ils perçoivent, et que les utilisateurs se voient accorder une licence sur la base du tarif appliqué par les gestionnaires collectifs de droits dans le pays où la musique sera utilisée; invite, en outre, les États membres à veiller à ce que les utilisateurs commerciaux demandent les autori ...[+++]sations légales nécessaires et paient effectivement des droits d'auteur équitables à toutes les catégories de titulaires de droits;

– assurer une transparence totale des gestionnaires collectifs de droits, en particulier en ce qui concerne les éléments pris en compte dans le calcul des tarifs, les coûts administratifs et la structure de l'offre, et, à cet effet, le cas échéant, définir des règles pour la régulation et la surveillance des gestionnaires collectifs de droits,

Les gestionnaires collectifs de droits doivent informer les titulaires de droits et les utilisateurs commerciaux du répertoire qu'ils représentent, de tout accord de représentation réciproque existant, de la portée territoriale de leurs mandats pour ce répertoire et des tarifs applicables.

Il énonce, en particulier, que «le prix définitif à payer est précisé à tout moment et inclut le tarif des passagers ou le tarif de fret applicable ainsi que l’ensemble des taxes, des redevances, des suppléments et des droits applicables inévitables et prévisibles à la date de publication».

Les résultats montrent que la réalisation des projets identifiés par le groupe, combinée avec plusieurs des mesures relevant de la politique commune des transports, telles que la tarification de l'usage des infrastructures et l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de marchandises, produirait des bénéfices substantiels du point de vue du gain de temps, de la réduction des émissions et de la congestion, de l'amélioration de l'accessibilité des États membres périphériques et des nouveaux États membres ainsi que du bien-être collectif.