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Appliquer des bonnes pratiques de codage des TIC
Employer des règles de codage des TIC
LOR
Langage orienté règles
Mettre en œuvre des règles de codage des TIC
Pièce ayant cours légal
Pièce ayant force libératoire
Pièce ayant pouvoir libératoire
Pièce de monnaie ayant cours légal
Pièce de monnaie ayant force libératoire
Pièce de monnaie ayant pouvoir libératoire
Programmation logique
Programmation orientée règles
Programmation orientée vers les règles
Programmation à base de règles
Respecter les règles de circulation
Retard de règles
Règle contre l'accumulation
Règle d'exonération
Règle libératoire
Règle refuge
Règle relative à la capitalisation
Règle restreignant la capitalisation
Règles d'hérédité
Règles de succession héréditaire
Règles de transmission héréditaire

Translation of "règle libératoire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
règle refuge [ règle libératoire | règle d'exonération ]

safe harbor rule [ safe harbour principe | safe-harbour rule | safe haven rule ]
Comptabilité publique | Comptabilité
Government Accounting | Accounting


pièce ayant cours légal [ pièce de monnaie ayant cours légal | pièce ayant pouvoir libératoire | pièce de monnaie ayant pouvoir libératoire | pièce ayant force libératoire | pièce de monnaie ayant force libératoire ]

legal tender coin
Numismatique | Pièces de monnaie et billets de banque | Monnayage
Numismatics | Coins and Bank Notes | Coining


Règles uniformes relatives aux dommages et intérêts libératoires et aux clauses pénales

Uniform Rules on Liquidated Damages and Penalty Clauses
Appellations diverses | Droit des obligations (droit civil) | Droit des contrats (common law)
Various Proper Names | Law of Obligations (civil law) | Law of Contracts (common law)


langage orienté règles | programmation à base de règles | programmation logique | programmation orientée règles | programmation orientée vers les règles | LOR [Abbr.]

rule oriented programming | rule programming | rule-based programming
IATE - Information technology and data processing
IATE - Information technology and data processing


contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance

ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures
Aptitude
skill


règles de succession héréditaire | règles de transmission héréditaire | règles d'hérédité

canons of descent | canons of inheritance | rules of descent
IATE - LAW
IATE - LAW


règle contre l'accumulation | règle relative à la capitalisation | règle restreignant la capitalisation

rule against accumulations
IATE - LAW
IATE - LAW


retard de règles

Delayed period
SNOMEDCT-BE (finding) / 84292000
SNOMEDCT-BE (finding) / 84292000


employer des règles de codage des TIC | mettre en œuvre des conventions de codage pour la programmation | appliquer des bonnes pratiques de codage des TIC | mettre en œuvre des règles de codage des TIC

implement IT coding conventions | implement ICT coding conventions | promote ICT coding conventions
Aptitude
skill


respecter les règles de circulation

comply with traffic codes | obey traffic regulations | follow traffic regulations | obey traffic rules
Aptitude
skill
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En ce qui concerne cette règle libératoire, aussi appelée règle refuge, si l'information ne se trouve ni au Canada ni aux États-Unis, mais dans une autre zone sûre qui serait ce « refuge », qu'arrive-t-il?

On safe harbour, though, if the information isn't in Canada and the information isn't in the States, but it's in some safe harbour, then where is it?


On a jusqu'ici généralement abordé la question par l'application de mécanismes de règle libératoire, lesquels sont négociés même dans.peut-être pas aux États-Unis, mais à l'intérieur de l'organisation.

If I may, it has generally been approached through safe harbour mechanisms that are negotiated even within.perhaps not the U.S., but within the organization.


Le sénateur Tkachuk: À la page 6 de votre mémoire, vous préconisez une règle libératoire et vous parlez de la difficulté qu'auront des amateurs, car c'est ce qu'ils sont en réalité, à soumettre des renseignements au centre.

Senator Tkachuk: On page 7 of your brief, you talk about a safe harbour and the difficulty of amateurs, really, submitting information to the centre.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

règle libératoire

Date index:2023-10-25 -

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