Dépôt de projets de loi émanant des députés Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Sekora (Port Moody Coquitlam Port Coquitlam), appuyé par M Leung (Vancouver Kingsway), le projet de loi C-511,
Loi établissant le registre national des donneurs d'organes et visant à coordonner
et à promouvoir les dons d'organes partout au Canada, est déposé, lu u
ne première fois, l'impression en est ordonnée et la d
...[+++]euxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Introduction of Private Members' Bills Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Sekora (Port Moody Coquitlam Port Coquitlam), seconded by Ms. Leung (Vancouver Kingsway), Bill C-511, An Act to establish a National Organ Donor Registry and to coordinate and promote organ donation throughout Canada, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.