5. Si, à l’expiration de la période visée au paragraphe 4, le Parlement européen et le Conseil n’ont pas arrêté une décision accordant une nouvelle garantie de l’UE à la BEI pour ses opérations de financement en dehors de l’UE sur la base d’une proposition présentée par la Commission conformément à l’article 13, cette période est automatiquement prolongée de six mois.

Ces documents appellent très directement la remise en cause du premier pilier ainsi qu’un allongement automatique de l’âge légal de la retraite en fonction de l’espérance de vie, alors que le Parlement, dans le projet de rapport tel qu’amendé et adopté, s’exprime pour un rôle fondamental du premier pilier relatif aux pensions, meilleur garant de la solidarité, avec un rôle complémentaire pour les autres piliers, dont un deuxième pilier à généraliser; pour une attention accrue sur l’augmentation de l’âge effectif de la retraite ainsi que du taux d’emploi, notamment des aînés, plutôt que sur l’augmentation automatique de l’âge légal comme ...[+++] une fatalité; pour la définition de critères permettant la mise en place d’une pension minimale adéquate garantie dans les pays membres; pour un rôle renforcé des partenaires sociaux dans la définition et la mise en œuvre de toutes les réformes des pensions en Europe; pour la suppression des disparités en matière de pension entre hommes et femmes liées aux discriminations rappelées par Barbara.

L'obligation incombant au FEI de payer sa part des pertes subies par l'intermédiaire subsiste jusqu'à ce que le montant cumulé des paiements effectués pour couvrir les pertes d'un portefeuille de financement spécifique — déduction faite, le cas échéant, du montant cumulé des recouvrements de pertes correspondants — atteigne un plafond prédéterminé, au-delà duquel la garantie du FEI est automatiquement annulée.

(22) L'interdiction du stockage des communications et des données relatives au trafic y afférentes par des personnes autres que les utilisateurs ou sans le consentement de ceux-ci ne vise pas à interdire tout stockage automatique, intermédiaire et transitoire de ces informations si ce stockage a lieu dans le seul but d'effectuer la transmission dans le réseau de communications électroniques, pour autant que les informations ne soient pas stockées pour une durée plus longue que le temps nécessaire à la transmission et à la gestion du trafic et qu'au cours de la période de stockage la confidentialité des informations reste ...[+++]garantie.

L'obligation à laquelle est tenu le FEI de prendre à sa charge une part des pertes encourues par l'intermédiaire sur les financements garantis vaut jusqu'à ce que le montant cumulé des paiements effectués pour couvrir les pertes résultant d'un portefeuille donné de financements, minoré le cas échéant du total des sommes récupérées après constatation de ces pertes, et d'autres recettes, atteigne un niveau prédéfini, après quoi la garantie du FEI prend fin automatiquement.

À l'issue de cette période, la garantie est automatiquement prorogée jusqu'au 31 décembre 2006, pour un nouveau plafond global de 9 475 millions d'euros et avec la même répartition régionale, à moins que le Conseil n'en décide autrement sur proposition de la Commission avant le début de la deuxième période de prêt, commençant le 31 juillet 2003.