98. rappelle que le Parlement, dans sa résolution du 20 avril 2012 intitulée «
Un marché unique du numérique concurrentiel – L'administration en ligne comme fer de lance», a souligné l’importance que revêtent, pour faciliter l’adoption massive de la facturatio
n électronique, des facteurs comme la sécurité juridique, un environnement technique clair et des solutions ouvertes et interopérables en matière de facturation électronique reposant sur des obligations juridiques communes, sur des process
...[+++]us d’entreprise et sur des normes techniques; invite la Commission à évaluer la nécessité de normes uniques et ouvertes dans l'ensemble de l'Union pour l'identification électronique et la signature électronique; remarque que les principaux obstacles à l’accès transnational aux services en ligne des administrations publiques sont liés à l’utilisation de l’identification et de la signature électroniques et au problème de la non-interopérabilité des systèmes d'administration électronique en Europe; se félicite de la proposition de la Commission relative à un règlement sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur; 98. Recalls that in its resolution of 20 April 2012 on ‘a competitive digital single market – e-government as a spearhead’, Parliament stressed the importance for the facilitation
of mass adoption of factors including legal certainty, a clear technical environment, and open and interoperable e-invoicing solutions based on common legal requirements, business processes and technical standards; calls on the Commission to assess the need for uniform, open Union-wide standards for e-identification and e-signatures; notes that the major obstacles to crossborder access to the electronic services provided by public administrations are linked t
...[+++]o the use of electronic signatures and identification and to the problem of non-compatibility of e-government systems at EU level; welcomes the Commission’s proposal for a regulation on electronic identification and trust services for electronic transactions in the internal market; 
