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Avoir recours sans délai à l'assistance d'un avocat
Délai d'introduction des recours
Délai de recours
Délai du recours en annulation d'une opération
Délai et forme du recours
Délai pour utiliser un moyen de droit
Recours formé devant un tribunal

Translation of "délai et forme du recours " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
délai et forme du recours

time limit and form of appeal
IATE - LAW
IATE - LAW


laisser écouler le délai de présentation du recours ou se désister de ce recours avant qu'une décision ait été rendue

to allow the time provided for appeal to expire or to withdraw any such appeal before a decision has been delivered
IATE - LAW
IATE - LAW


délai d'introduction des recours

time within which an action must be brought
IATE -
IATE -


délai de recours | délai pour utiliser un moyen de droit

appeal deadline
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit) | Droit administratif (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


avoir recours sans délai à l'assistance d'un avocat

retain and instruct counsel without delay
Organisation de la profession (Droit) | Traduction (Généralités)
Legal Profession: Organization | Translation (General)


délai du recours en annulation d'une opération

period of impeachability of a transaction
Droit judiciaire
Practice and Procedural Law


délai de recours

period for filing an appeal | time limit for filing an appeal | time limit for an appeal
Procédure - justice (Droit) | Droit administratif (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


recours formé devant un tribunal

recourse to a court
Traduction (Généralités) | Phraséologie des langues de spécialité
Translation (General) | Special-Language Phraseology
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans les deux cas, il est clair que ces deux personnes ont été mises en mesure de se défendre efficacement contre les actes concernés puisqu’ils ont formé des recours auprès du Tribunal dans les délais prévus.

In both cases, it is clear from the fact that those two persons brought actions before the Court within the prescribed periods that they were afforded the opportunity to defend themselves effectively against the measures at issue.


Le demandeur est informé de tous les moyens toutes les procédures de médiation et de recours y compris judiciaires, dont il dispose et et de la procédure de recours visée à l’article 8, ainsi que des délais dans lesquels ces recours doivent être formés applicables à ces procédures.

The applicant shall be informed of all mediation and remedies procedures available, including judicial remedies, and the remedies procedure set out Article 8, and of the time limits for applying for such remedies applicable to those procedures .


Le demandeur est informé de tous les moyens de recours, y compris judiciaires, dont il dispose, et de la procédure de recours visée à l'article 8, ainsi que des délais dans lesquels ces recours doivent être formés.

The applicant shall be informed of all remedies available, including judicial remedies, and the remedies procedure set out Article 8, of the time limits for applying for such remedies.


M. Rosado Santana n’a pas, selon la juridiction espagnole, formé son recours dans le délai de deux mois à compter de la publication de l’avis de concours imparti par la législation espagnole pour contester la légalité du concours.

However, according to the Spanish Court, Mr Rosado Santana did not bring his action within two months of the publication of the competition notice, that is to say, he did not bring his action within the period prescribed by Spanish legislation for contesting the lawfulness of the competition.


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Cette mesure est communiquée dans les plus brefs délais à l'intéressé, avec l'indication des moyens de recours dont dispose ce dernier en vertu de la législation en vigueur dans l'État membre concerné, ainsi que du délai dans lequel un recours peut être formé.

Such measures shall be notified without delay to the party concerned, who shall at the same time be informed of the remedies available to him under the national law in force in the Member State concerned and of the time limits to which such remedies are subject.


Une telle mesure est communiquée dans les plus brefs délais à l'intéressé, avec l'indication des moyens de recours dont dispose ce dernier en vertu de la législation en vigueur dans l'État membre concerné, ainsi que du délai dans lequel un recours peut être formé.

Such a measure shall be notified without delay to the party concerned, who shall at the same time be informed of the remedies available to him under the national law in force in the Member State concerned and of the time limits to which such remedies are subject.


Ces mesures sont communiquées dans les plus brefs délais à l'intéressé, avec l'indication des moyens de recours dont dispose ce dernier en vertu de la législation en vigueur dans l'État membre concerné, ainsi que du délai dans lequel un recours peut être formé.

Such measures shall be notified without delay to the party concerned, who shall at the same time be informed of the remedies available to him under the national law in force in the Member State concerned and of the time limits to which such remedies are subject.


Mme Watts ayant formé un recours en annulation de cette décision, elle a été réexaminée par le même spécialiste à la fin du mois de janvier 2003; ce dernier a indiqué que son état s’était aggravé et qu’elle devait se faire opérer dans un délai de trois à quatre mois.

Following a request for judicial review of this decision made by Mrs Watts she was re-examined by the consultant at the end of January 2003, who reported that her condition had worsened and she should be operated on within three to four months.


Le 5 janvier 2001, la Commission européenne a formé un recours devant la Cour de justice de Luxembourg contre l'annulation, par le Tribunal de première instance, de sa décision de 1996 imposant une amende de 3 millions d'euros à la société allemande de produits pharmaceutiques Bayer.

On 5 January 2001, the European Commission filed an appeal with the European Court of Justice (ECJ) in Luxembourg against the annulment by the Court of First Instance (CFI) of a 1996 Commission decision fining German pharmaceuticals company Bayer AG 3.0 million Euros.


Chasse: la Commission forme un recours contre la Finlande

Commission acts against Finland on hunting




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délai et forme du recours

Date index:2022-02-07 -

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