(3) Si un organisme de perception ou une société de gestion effectue une fourniture taxable au profit d’une personne qui est un artiste-interprète admissible, un auteur admissible, un producteur admissible ou une société de gestion et que la fourniture comprend un service de perception ou de distribution de la redevance payable en vertu de l’article 82 de la Loi sur le droit d’auteur, pour le calcul de la taxe payable relativement à la fourniture, la valeur de la contrepartie de la fourniture est réputée correspondre au montant obtenu par la formule suivante :
(3) If a collecting body or a collective society makes a taxable supply to a person that is an eligible author, eligible maker, eligible performer or a collective society and the supply includes a service of collecting or distributing the levy payable under section 82 of the Copyright Act, the value of the consideration for the supply is, for the purpose of determining tax payable in respect of the supply, deemed to be equal to the amount determined by the formula:
